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Notification d’irrégularité

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Par Auteur anonyme - Glossaire

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré. 

En pratique, l’INPI adresse une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un relevé d’irrégularités et indiquant un délai d’un mois pour y répondre. A cette date limite, peut-être ajouté un délai d’un mois sur simple demande avant l’expiration du délai.

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