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Revendication de propriété

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Par Auteur anonyme - Glossaire

L’article L.712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. »

La revendication de la propriété d’une marque est donc une procédure qui permet lors d’un dépôt frauduleux de solliciter que la marque déposée frauduleusement soit restituée à son légitime titulaire.

L’action en revendication de propriété se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf à ce que le déposant soit de mauvaise foi.

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