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Saisie contrefaçon

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La saisie contrefaçon est une procédure mise en œuvre avant toute action en contrefaçon.

La saisie contrefaçon relève du monopole de l’huissier de justice qui dresse un constat sur les faits qui sont supposés être commis en contrefaçon d’une marque. Ce dernier est autorisé à pénétrer chez le présumé contrefacteur par une ordonnance que le Tribunal de Grande Instance du lieu de la contrefaçon aura délivré au titulaire du droit.

Après une saisie contrefaçon, le titulaire du droit doit la faire valider par une assignation délivrée sous quinzaine au présumé contrefacteur. 

La saisie contrefaçon est une procédure qui permet d’apporter la preuve d’une contrefaçon présumée, et qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle usurpé de faire valoir ses droits en sollicitant le président du Tribunal de Grande Instance compétent, celui du lieu de la contrefaçon.

La saisie contrefaçon peut être réalisée de deux manières :

  • La saisie réelle de l’objet contrefaisant ;
  • La saisie description qui décrit l’objet ou le procédé contrefaisant.

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