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Caractère propre

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Pour pouvoir accéder à la protection par le droit des dessins et modèles, deux conditions juridiques doivent être réunies à savoir, les critères de nouveauté et de caractère propre.

L’article L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que "seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre".

La notion de caractère propre est une notion subjective, non définie par la loi.

Les juridictions procèdent à une comparaison entre le dessin ou modèle et ceux déjà connus et considèrent que le dessin ou modèle nouveau a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qui s’en dégage est différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

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