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Cession d'un dessin ou d'un modèle

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Un dessin et modèle peut être cédé à une personne tierce. L’article L.513-2 du Code de Propriété Intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété industrielle qu’il peut céder ou concéder. »

La cession est un contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle propriété industrielle, dénommé le cédant, transfère la propriété de ce titre à un tiers, dénommé le cessionnaire. Le cessionnaire sera alors investi de tous les droits portant sur le titre de propriété industrielle qui lui a été cédé.

La cession doit être inscrite au Registre National des Marques pour être opposable aux tiers.

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