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Contrefaçon de droit d'auteur

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La contrefaçon de droits d’auteur est définie par l’article L.335-3 du Code de Propriété intellectuelle qui dispose que  « [...] toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».

Aussi, toute reproduction non autorisée sans autorisation expresse de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants droits est sanctionné au titre du délit de contrefaçon pour violation du droit d’auteur.

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