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Enveloppe Soleau

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Par Auteur anonyme - Glossaire

L’enveloppe Soleau est une enveloppe à deux compartiments, chacun d’eux contenant un exemplaire de la création (description, photographie, dessin...).

L’enveloppe fermée est envoyée à l’INPI où elle fait l’objet d’un enregistrement.

L’INPI en renvoie un compartiment au déposant et conserve l’autre pendant 5 ans renouvelable une fois.

L’utilité de cette enveloppe est qu’elle fait foi de la date de création mais attention elle n’accorde aucun titre de propriété industrielle.

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