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Retenue en douane

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La retenue en douane est une procédure qui permet aux Douanes de retenir des œuvres présumées contrefaites en refusant toute mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire du droit d’auteur sur les marchandises.

La demande du titulaire peut être dirigée contre un lot précis de marchandises ou effectuée même si le titulaire de droit n'a pas connaissance ou constaté d'actes de contrefaçon de ses droits. On parle dès lors d’action préventive.

Le dépôt d’une demande d’intervention est totalement gratuit et, une fois agréée par la douane, la demande d'intervention est valable un an. Son renouvellement est possible chaque année, sur simple demande écrite.

Lorsque les marchandises contrefaisantes sont immobilisées par l’effet d’une retenue, le demandeur, doit justifier dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter de la notification de cette dernière, soit de mesures conservatoires, soit de l’introduction d’une action devant le juge civil ou le juge pénal.

L’article L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que « en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. »

La retenue en douane est donc une procédure qui permet aux Douanes de retenir des marchandises revêtues de marques présumées contrefaites en refusant toute mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire de la marque.

Une telle demande peut être dirigée contre un lot déterminé de marchandises ou être présentée pour justifier la mise en place d’une surveillance préventive. Dans cette dernière hypothèse, la surveillance est valable pour une durée d’un an et peut être renouvelée indéfiniment.

Lorsque les marchandises sont immobilisées par l’effet d’une telle retenue, le demandeur doit justifier dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter de la notification de cette dernière, soit de mesures conservatoires, soit de l’introduction d’une action devant le juge civil ou le juge pénal.

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