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Avis

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La procédure d’avis est une procédure qui concerne les traitements mis en œuvre par des organismes publics ou des organismes privés gérant un service public et qui concernent :

  • la sûreté, la défense ou la sécurité publique ;
  • la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté ;
  • l’utilisation du NIR (n° de sécurité sociale) ou la consultation du RNIPP (lorsque les organismes ne sont pas déjà habilités) ;
  • l’utilisation de données biométriques ( empreintes digitales, contour de la main, iris de l’œil, etc.) ;
  • le recensement de la population ;
  • les téléservices de l’administration électronique.

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