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Autorisations

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Certains traitements de données nécessitent l'autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et non une simple déclaration.

Il s’agit des fichiers sensibles ou à risque.  

Les fichiers contenant les données suivantes nécessitent une autorisation :

  • données sensibles: origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes. Le traitement est justifié par l’intérêt public où les données sont anonymisées à bref délai ;
  • des données biométriques (empreintes digitales, contour de la main, iris de l’œil, etc.) ;
  • des données génétiques (ADN) ;
  • des infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
  • le N° de sécurité sociale (sauf organismes déjà autorisés) ;
  • des appréciations (commentaires, observations) sur les difficultés sociales des personnes.
  • les traitements statistiques de l’INSEE
  • les traitements susceptibles d’exclure du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat 
  • l’interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts ;
  • les traitements de recherche médicale
  • les traitements ayant pour finalité l’évaluation des pratiques de soins
  • les traitements comportant des transferts vers un organisme basé dans un pays n’appartenant pas à l’union européenne et n’assurant pas un niveau de protection suffisant

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