Spécialistes en droit de la propriété intellectuelle
Accueil > Actualités et médias > Glossaire >Conservation des données

Conservation des données

00
Par Auteur anonyme - Glossaire

La conservation des données désigne l'obligation qui est faite au responsable du traitement de conserver des données à caractère personnel.

Les données personnelles ont une date de péremption, en effet le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.

Par ailleurs, le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée, la peine étant de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

    Aucun commentaire
styloLaisser un commentaire