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Déclaration normale

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La déclaration normale est une procédure de déclaration normale, lorsque les données remplissent certains critères.

C’est la déclaration à effectuer même si le traitement relève d’un régime d’autorisation c’est-à-dire la procédure réservée aux fichiers sensibles ou à risques.

En effet, pour simplifier les formalités déclaratives qui incombent aux responsables de traitements, en particulier le choix du régime de formalités dont relève un fichier ou un traitement, la CNIL a prévu, en dehors des déclarations simplifiées et des formulaires spécifiques au domaine de la santé, un seul formulaire de déclaration quelle que soit la nature du traitement déclaré : c’est le formulaire de déclaration normale.

Ce formulaire contient une dizaine de pages à remplir et à renvoyer à la CNIL qui se contentera de le réceptionner sans rendre aucune décision, en effet il s’agit d’une simple déclaration effectuée aux risques du déclarant.

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