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Concurrence déloyale

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de l’article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La concurrence déloyale comprend l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

En d’autres termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

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