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Constat 145

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Par Auteur anonyme - Glossaire

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Cette procédure permet à toute personne qui n’est pas en mesure d’établir elle-même la preuve de faits tels que des actes de concurrence déloyale, de contrefaçon ou de débauchage imputables à la partie adverse, d’obtenir du juge et sans que cette dernière n’en ait connaissance, la désignation d’un huissier de justice chargé de se déplacer dans les locaux ou le domicile de l’adversaire afin de saisir tout document permettant d’établir les faits allégués.

Pour pouvoir l'utiliser, aucune procédure au fond portant sur les mêmes faits ne doit avoir été engagée et le requérant doit justifier d’un motif légitime en démontrant :

  • l’existence d’une situation crédible, d’un litige éventuel sous-jacent ;
  • le caractère proportionné et légalement admissible de la mesure sollicitée, c’est-à-dire qui ne porte pas atteinte à la vie privée ou au secret des affaires de manière non justifiée ;
  • la nécessité de solliciter une mesure prise non contradictoirement afin de garantir l’effet de surprise et empêcher tout risque de disparition ou destruction des éléments de preuve.

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