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CPI

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Le Conseil en Propriété Industrielle est un titre que sont seules habilitées à porter et à utiliser les personnes inscrites sur une liste nationale, dressée par l'INPI.

L’article L.422-1 du code de propriété intellectuelle prévoit que « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes ».

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