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Question préjudicielle

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La question préjudicielle est la question qui oblige une juridiction à surseoir à statuer car elle n’a pas compétence pour la trancher alors que la réponse à celle-ci est déterminante pour l’instance.

A titre d’exemple, une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne, juridiction compétente pour tout litige concernant le droit de l’Union Européenne.

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