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La marque ARGANE de la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUES annulée par la Cour d’Appel de Paris le 30 janvier 2013

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JAN.
Par Vanessa Bouchara - Blog propriété intellectuelle

La Cour d’Appel de Paris a considéré que :

· A la date du dépôt attaqué, le terme ARGANE constituait la désignation nécessaire et générique d’une substance végétale employée pour l’hygiène et les soins de la peau et devait demeurer à la libre disposition des acteurs de l’activité économique concernée désireux de l’introduire dans la composition de leurs produits.

· Il s’en infère, toujours à la date du dépôt, que le terme ARGANE, susceptible d’être perçu comme indiquant la qualité essentielle ou la composition des produitspour l’hygiène et le soin de la peau, à l’exception du cuir chevelu, qu’il était destiné à designer, était inapte, pour ces produits, à remplir la fonction essentielle de la marque qui est de permettre au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé, de distinguer sans confusion possible les produits couverts par la marque de ceux provenant d’une autre entreprise.

La Cour d’Appel a en conséquence confirmé le jugement de première instance ayant déclaré nul, pour l’ensemble des produits couverts en classe 3 et 5, l’enregistrement n° 1 234 523 de la marque verbale française ARGANE déposée le 2 avril 1983.

Voir le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 17 février 2010

Voir l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 janvier 2013

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