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La Cour de Cassation confirme l'annulation des marques I ♥ et J'♥ PARIS par arrêt du 6 janvier 2015

06
JAN.
Par Vanessa Bouchara - Blog propriété intellectuelle

La Cour de Cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’Appel de Paris ayant prononcé l'annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » dont Monsieur Laurent ZILBERBERG était titulaire depuis les années 1980.

La Cour d’Appel avait relevé dans sa décision à l’encontre de laquelle un pourvoi avait été formé, la nécessité qu'un signe déposé soit apte à assurer la fonction essentielle de la marque qui est d'indiquer l'origine d'un produit ou d'un service et de le distinguer d'autres produits ou services d'autres provenances, et a précisé que cela constitue l'essence même de la marque.

La Cour d’Appel avait donc appliqué le critère autonome de distinctivité pour se prononcer sur la validité des marques de Monsieur ZILBERBERG.

La Cour d’appel en avait conclu que les marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » seront perçues par le consommateur moyennement attentif et avisé, familiarisé à ce type de signe depuis l’apparition du célèbre slogan « I ♥ NEW YORK » datant de 1977, comme un signe destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier, et non comme une garantie d’origine commerciale du produit, quand bien même ce signe se retrouverait sur des étiquettes, pour des produits destinés aux touristes.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le titulaire des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » et son licencié.

La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et par rapport à la perception qu’a le public de cette marque.

En conséquence, la Cour de Cassation précise que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a considéré que, pour être distinctif un signe, même s’il n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif, doit conduire le public pertinent à penser que les produits ou services en cause proviennent d’une entreprise déterminée.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel a à juste titre considéré qu’appliqué à des produits en lien avec le commerce touristique, le public pertinent est constitué des touristes d’attention moyenne en quête de l’achat de souvenirs afin de conserver une trace de leur passage à Paris et que ce message d’attachement à une ville particulière conduira le consommateur à percevoir les marques en cause comme des signes décoratifs dont il comprendra le sens et non pas comme des marques apportant une garantie d’origine. La fonction d’identification d’origine des marques n’était donc pas remplie pour les produits en cause

Cette appréciation de la distinctivité des marques est conforme à l’objectif du droit des marques qui est de permettre à une marque d’exercer sa fonction d’origine et de refuser à un signe qui ne permet pas, pour un public déterminé, de remplir cette fonction, la protection du droit des marques.

 
 
 

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