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Cour d'Appel de Paris: les droits d'auteur au secours de la dentelle française

29
SEPT.
Par Cabinet Bouchara - Actualités

Le 29 septembre dernier la Cour d'appel a rendu une décision protégeant le modèle dentelle florale de DENTELLES JABOULEY au titre du droit d'auteur.

Pour les juges, la combinaison de plusieurs éléments tels que la forme et le nombre de pétales, la forme des feuilles et le placement des motifs relèvent d'un parti pris esthétique du créateur, expression de sa personnalité. La dentelle est à ce titre originale et donc protégée par les droits d'auteur.

Reproduire ces motifs constitue ainsi un acte de contrefaçon.

Retrouvez le résumé de cette décision sur Contrefaçon Ripose (ici), Law in France (ici) et Actualités du Droit ().

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