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Le droit à l’image

20
DEC.
Par Cabinet Bouchara - Blog propriété intellectuelle

Le droit à l’image est un droit de la personnalité qui permet à toute personne, célèbre ou anonyme, de s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation.

La jurisprudence protège le droit à l’image en se référant à l’article 9 du Code Civil qui dispose que « toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95).
 

Les conditions requises pour qu’une atteinte à l’image d’une personne soit constituée sont les suivantes :

  • Il faut que la personne soit identifiable et reconnaissable sur la publication incriminée. A défaut d’identification, il ne saurait y avoir d’atteinte au droit à l’image.

  • Il ne saurait y avoir atteinte au droit à l’image sans utilisation publique de cette image. En effet, si l’image n’est pas diffusée il ne sera pas possible d’invoquer le droit à l’image.

L’atteinte à l’image d’une personne peut résulter d’une utilisation sur des supports variés (photo, vidéo, etc..).

  • Il faut une absence de consentement de la personne apparaissant sur l’image.

L’expression du consentement doit être express, écrite et suffisamment précise quant aux conditions d’exploitation de l’usage (durée, supports). Idéalement il faudrait que les photographies soient annexées, ou à tout le moins identifiables (référence à une date de prise de vue par exemple).

En ce qui concerne les personnes mineures, le consentement des parents est requis.

Il n’est pas possible de se rétracter une fois le consentement donné, cependant il existe des recours en cas d’abus de l’utilisation de l’image.

Par exemple, si aucun délai n’est mentionné sur l’autorisation préalable, ou si l’image fait l’objet d’un montage sans que cela soit spécifié ou évident.

Enfin, ce n’est pas parce qu’une personne a accepté de se faire photographier que son image peut être utilisée sans son autorisation.
 

Il n’est parfois pas possible de s’opposer à l’utilisation de l’image d’une personne sans son autorisation.

Tout d’abord, étant donné qu’il faut une utilisation publique pour que cela puisse constituer une atteinte, l’usage dans un cercle restreint de personne n’est pas constitutif d’une atteinte au droit à l’image.

Par ailleurs, l’usage de l’image à titre d’information peut, dans certaines conditions, être possible. Dans ce cas, il faut que l’utilisation de l’image de la personne représentée le soit pour les besoins de l’actualité, et que l’image soit directement liée à l’événement. Le droit à l’information ne pourra pas être invoqué s’il y a atteinte au respect de la vie privée ou si l’image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires par exemple.

Enfin, les droits de la personnalité ne sont pas transmissibles, ainsi, les héritiers d’une personne décédée ne pourront s’opposer à l’utilisation de son image en se fondant sur le droit à l’image de la personne défunte. C’est ce qui a été très récemment jugé dans une affaire dite « l’affaire de la victime du Bataclan » dans laquelle les juges ont refusé de poursuivre l’éditeur d’un journal qui avait diffusé une photo d’une victime du Bataclan ensanglanté, au motif que seul le défunt pouvait poursuivre l’éditeur pour une telle atteinte. Cependant, il existe des poursuites civiles qui permettent à la famille d’obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à la dignité d’une personne décédée.


Quels sont les recours en cas d’utilisation non autorisée de son image ?

Lorsqu’il est porté atteinte à l’image d’une personne, cette dernière peut saisir le juge civil ou le juge pénal.

La saisine du juge civil permettra de faire cesser l’atteinte (les images représentant la personne cesseront d’être diffusées) et d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’utilisation de/s image/s sans autorisation.

Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la diffusion de l’image d’un fonctionnaire de l’administration des impôts procédant à un contrôle fiscal dans une vidéo, sans son consentement constituait une atteinte au droit à l’image (Cass. Ch. civ 1 15/01/2015).

Une action pénale est également possible sur le fondement des articles 226-1, 226-2 et 226-8 du Code Pénal permettent d’engager la responsabilité pénale de l’auteur de la publication d’une image sans autorisation, mais cette voie est rarement employée par les victimes d’atteintes.

Par exemple, récemment dans un arrêt du 16 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a condamné l’ancien compagnon de la plaignante qui avait diffusé sur Internet des photos d’elle nue et enceinte ; au motif que le consentement lors de la prise d’une photo n’entraine pas automatiquement le consentement lors de la diffusion de la photo.

La CNIL permet enfin aux victimes d’utilisation de leur image sans leur consentement d’effectuer un signalement en déposant une plainte en ligne sur son site. Elle peut prononcer plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction ou sanctions pécuniaires.

Lorsque son image est utilisée sur Internet, la question s’est posée de savoir si les hébergeurs pouvaient être responsables. Or, en vertu de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les hébergeurs ne sont pas responsables des images stockées sur leurs sites s’ils n’ont pas connaissance de leur caractère illicite. Il convient donc de les notifier en respectant les prescriptions de la LCEN afin d’obtenir leur intervention et la suppression des images des sites hébergés.

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