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La saga judiciaire Laguiole

07
AVR.
Par Auteur anonyme - Blog propriété intellectuelle

Monsieur Gilbert Szajner a déposé à partir de 1993 plusieurs marques comportant le nom LAGUIOLE. Il concédait de nombreuses licences à des entreprises françaises et étrangères sur de nombreux produits différents (linge de maison, meubles, stylos, briquets, etc…)

 

I-                    Le contentieux français

 

La COMMUNE DE LAGUIOLE a engagé une première procédure contre Monsieur Szajner Gilbert et Monsieur Szajner Louis, qui a également déposé plusieurs marques LAGUIOLE à son nom, et qui avait donné lieu à un premier jugement le 13 septembre 2012 du Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

La Cour d’appel avait débouté le 4 avril 2014 la commune, considérant notamment que « le couteau LAGUIOLE est un nom de couteau entré dans le langage courant sans lien direct avec la demanderesse (la commune) ».

 

La Cour de Cassation, par arrêt du 4 octobre 2016, a considéré que :

 

  1. Sur les pratiques commerciales trompeuses

 

La COMMUNE DE LAGUIOLE soutenait que les défendeurs avaient volontairement créé une confusion entre leurs produits et la ville, en multipliant les références au lieu et à son histoire, ce qui constituait selon elle des pratiques commerciales déloyales et trompeuses au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation.

 

La Cour de Cassation reproche aux juges du fond d'avoir dénaturé les documents de la cause en n'ayant pas retenu le caractère trompeur des pratiques commerciales des défendeurs, et notamment un sondage produit aux débats, ainsi que le site internet du défendeur utilisant le nom LAGUIOLE en faisant expressément référence à « la ville de Laguiole », décrite comme « notre village ».

 

La Cour de Cassation adopte une position très ferme. Il est fort probable que la Cour d'appel de renvoi déduira des éléments relevés par la Cour d’appel le caractère trompeur des pratiques commerciales des défendeurs.

 

  1. Sur le dépôt frauduleux

 

La COMMUNE DE LAGUIOLE développait un autre argument selon lequel les défendeurs avaient déposé leurs marques en fraude à ses droits. La Cour d'appel avait rejeté cet argument en considérant que la COMMUNE DE LAGUIOLE n’avait pas été en mesure de démontrer un dépôt frauduleux de nature à affecter la validité de ces marques.

 

La Cour de Cassation considère que la fraude est constituée et relève notamment que la Cour d'appel aurait dû rechercher si le dépôt d'un ensemble de marques comprenant le nom LAGUIOLE, parfois combiné au dessin emblématique d'une abeille, pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette commune, ne s'inscrivait pas dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant la mauvaise foi des défendeurs et entachant de fraude les dépôts effectués.

 

Pour la Cour de Cassation, cela est d'autant plus vrai que les juges du fond eux-mêmes avaient indiqué que les défendeurs connaissaient l'existence de la COMMUNE DE LAGUIOLE et qu'aucun des produits et services revêtus des marques en cause n'était fabriqué ou fourni sur le territoire de celle-ci.

 

Les éléments constitutifs de la fraude sont bien constitués pour la Cour de Cassation.

 

Suite à la décision de cassation, une Cour d’appel de renvoi a été saisie et devra se prononcer à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation.

 

Il est fort probable que la Cour d’appel de renvoi retiendra les pratiques commerciales trompeuses et la fraude.

 

Dans une telle hypothèse, la nullité des marques de Messieurs Szajner serait prononcée.

 

II-                  Le contentieux européen

 

Le 20 novembre 2001, Monsieur Szajner a procédé au dépôt d’une marque de l’Union Européenne, qui n’a été enregistrée que le 14 février 2005.

 

La société FORGE DE LAGUIOLE, estimant que cette marque portait atteinte à ses droits (sur sa dénomination sociale), a engagé une action en nullité devant l’EUIPO.

 

L’EUIPO (Office des marques de l’UE) a donné gain de cause à la société FORGE DE LAGUIOLE et a prononcé l’annulation de la marque pour tous les produits et services visés, à l’exception des services de télécommunication.

 

Le TUE, confirmé par la CJUE (arrêt du 5 avril 2017), a considéré que la marque devait être annulée uniquement pour des couteaux et couverts, puisque la société FORGE DE LAGUIOLE n’avait pas d’activité dans les autres secteurs.

 

La CJUE a confirmé l’arrêt du Tribunal pour les raisons suivantes :

-       Le Tribunal a à bon droit appliqué les règles du droit national français (puisque la dénomination sociale invoquée était une dénomination sociale française).

-       Conformément au droit français, la protection au titre de la dénomination sociale ne vaut que pour les activités effectivement exercées par l’entreprise.

-       Le Tribunal a donc parfaitement respecté les textes applicables en limitant l’annulation à ce qui relève de l’activité de FORGE DE LAGUIOLE, à savoir les couteaux et couverts.

 

La décision de la CJUE est définitive.

 

 

III-                Les évolutions

 

Cela n’empêche pas Monsieur Szajner, directement ou par l’intermédiaire d’autres membres de sa famille (Mme NAKAZAWA SZAJNER Etsuko, Louis SZAJNER) de continuer à déposer des marques. Le dernier dépôt français remontant au 14 octobre 2016 n’a pas été encore enregistré. Soit l’INPI a refusé l’enregistrement de cette marque suite à la décision de la Cour de Cassation, soit une action est en cours contre cette marque, ce qui suspend son enregistrement.

 

La décision de la CJUE est parfaitement fondée juridiquement et il est tout à fait légitime que la Cour ait considéré que le TUE avait correctement appliqué la règle de droit.

 

Quant à la Cour de Cassation, elle a clairement pris position sur les actes de fraudes et pratiques commerciales trompeuses commis par le déposant. Ainsi, elle a donné des orientations fortes à la Cour d’appel de renvoi qui devrait se prononcer dans le même sens et faire droit aux arguments de la COMMUNE DE LAGUIOLE.

 

Le ministère de l’artisanat étudie actuellement une IGP Indication géographique protégée réunissant les couteliers de Thiers (Puy de Dôme) et de LAGUIOLE (Aveyron).

 

Par ailleurs, la décision de la Cour de Cassation va sans doute permettre aux communes de s’opposer plus facilement à des tiers reprenant le nom de leur commune en tant que marque. D’ailleurs, la loi du 17 mars 2014 (n° 2014-344) confère aux collectivités territoriales de nouvelles prérogatives, leur permettant de protéger le nom de leur commune. Ainsi, ces dernières peuvent être alertées par l’INPI lorsque un tiers dépose une marque contenant le nom de la commune et leur offre même la possibilité de former opposition (article L.712-2-1 et article L. 712-4 du CPI).

 

 

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