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Le  « Paquet droit d’auteur » : indispensable au nouvel environnement numérique

07
JUIL.
Par Cabinet Bouchara - Blog propriété intellectuelle

Dictée par l’innovation technologique et scientifique, notre société moderne ne pourra se développer et se maintenir durablement sans un respect effectif des droits de propriété intellectuelle.

Annoncé dans une communication de la Commission européenne en date du 9 décembre 2015, intitulée « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur », le « Paquet droit d’auteur » est présenté au grand public le 14 septembre 2016.

Afin d’appréhender pleinement les différents enjeux du Paquet droit d’auteur, nous vous en proposons un exposé à la fois succinct et critique.

 


 

 

Le 14 septembre 2016, le Parlement européen et le Conseil dévoilaient la composition du « Paquet droit d’auteur ».

Ce dernier était alors composé de quatre propositions de normes : deux directives (n°2017/1564 et n°2016/0280) accompagnées de deux règlements (n°2017/1563 et n°2016/0284).

Parmi ces quatre textes, la directive n°2017/1564 et le règlement n°2017/1563 ont déjà été adoptés sans débats grands publics eu égards à leur objet.

 

Un renforcement de l’accès à la culture pour les déficients visuels


La Directive n°2017/1564, devant être transposée en droit interne avant le 11 octobre 2018, porte « sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ».

Le Règlement n°2017/1563, applicable à partir du 12 octobre 2018, est quant à lui « relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible » de ces œuvres au profit des aveugles et déficients visuels.

La Directive n°2017/1564 et le Règlement n°2017/1563, organisent une exception au droit d’auteur au profit des aveugles, déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

En pratique, les exemplaires d’œuvres ou d’autres objets présentés sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d’en avoir accès, réalisés dans un Etat membre, ne seront plus soumis à l’autorisation du titulaire des droits d’auteurs ou voisins pour être diffusés et accessibles dans l’ensemble de l’Union.

Ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité, ce qui peut se comprendre aisément.

 

Une opposition étatique à l’élargissement de la transmission en ligne des radiodiffuseurs

 

La proposition de Règlement n°2016/0284 « établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio » a pour objectif de promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions.

Le Règlement prévoit également l’accroissement de la possibilité de diffusion directe ou à la demande d’émissions de TV et de radio provenant d’autres Etats membres.

L’idée principale étant celui de la concrétisation d’un marché intérieur de la radiodiffusion sans frontières intérieures s’inscrivant dans le contexte plus général du marché unique numérique.

Les autorités françaises s’opposent néanmoins par principe à cette question en considérant que les effets d’un tel Règlement constitueraient en effet un frein à la croissance de la VOD européenne alors qu’au même moment des acteurs extra européens s’introduisent chaque jour sur le marché et créent une évidente rupture d’égalité.

Néanmoins, l’avantage de cette mesure serait un élargissement de nos horizons télévisuel et audiovisuels à moindre coût au sein de l’UE.

Le règlement étend également le recours au principe du pays d’origine pour régir la radiodiffusion par satellite, tel que posé par la directive n°93/83/CEE du 27 septembre 1993 « relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ». Une telle mesure pourrait, à terme, affaiblir la territorialité des droits d’auteur puisque le règlement considère comme fiction juridique que les services de TV de rattrapage et de retransmission directe en ligne sont censés avoir lieu uniquement dans le pays d’établissement du radiodiffuseur concernant l’exercice des droits. Ainsi, ce dernier n’aurait pas, par principe, à demander aux titulaires des droits d’auteur une autorisation particulière d’exploitation pour telle ou telle zone.

La réserve des autorités françaises sur ce point semble pleinement fondée eu égard aux enjeux en présence. Il s’agirait en effet d’une accentuation du déséquilibre relationnel entre les titulaires de droits d’auteurs et les professionnels de la radiodiffusion, relation déjà peu équilibrée par essence.

 

Une directive (trop) ambitieuse d’adaptation du droit d’auteur au marché unique numérique

 

La proposition de directive n°2016/0280 « sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » n’est, quant à elle, pas passée inaperçue auprès des acteurs du numérique.

Elle entend mettre en place huit principales mesures.

Parmi les mesures proposées par la directive, trois constituent des exceptions à l’applicabilité du droit d’auteur et complètent les exceptions optionnelles de la Directive européenne n°2001/29/CE : l’éducation, la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique et la préservation du patrimoine culturel et enfin la reproduction d’œuvres effectuée à des fins non commerciales de conservation par les bibliothèques publiques, musées ou archives.

Ces exceptions relèvent de l’intérêt général et sont donc légitimes puisque la sécurité juridique entourant les utilisations transfrontières n’est, à ce jour, garantie par aucun texte juridique européen permettant une harmonisation des éventuelles législations nationales en la matière. Sur ce point, la directive est donc accueillie sans controverse particulière.

Le second objectif de la directive est celui de l’amélioration des pratiques en matière de licence sur les œuvres mais également l’élargissement de l’accès aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur. Cet objectif n’est lui aussi que très peu critiquable eu égard à son objectif de permettre un plus grand choix de contenu en ligne, amélioré et transfrontière.

Cela porte plus concrètement sur un accroissement de la marge de manœuvre laissée aux institutions de gestion du patrimoine culturel d’utiliser, à des fins non commerciales, des œuvres non accessibles au public, qui se trouvent néanmoins à titre permanent dans leurs collections, par le biais des circuits commerciaux habituels.

Pour répondre à ce second objectif, la directive prévoit également une plus grande disponibilité des œuvres audiovisuelles, encore sous licences de droits, sur les plateformes de vidéo à la demande par un mécanisme particulier de négociation impartiale de licence avec le titulaire des droits.

Le dernier objectif de la directive, ambitieux en la forme mais hautement critiquable sur le fond, est celui de l’amélioration du fonctionnement du marché des droits d’auteur. L’idée étant celui d’un rééquilibre de la balance en faveur des créateurs d’œuvres mais aussi, et plus généralement, du secteur de la création et de la presse. Rééquilibrer la balance de ces différents acteurs ne peut donc se faire qu’au détriment du consommateur et donc, plus généralement, de l’accès à la culture et à l’information de ce dernier.

La directive entend en effet créer un droit voisin des éditeurs de publication de presse pour la reproduction et la communication au public de leurs publications dans le cadre des utilisations numériques. Ce droit est prévu perdurer vingt ans à compter de la publication en ligne de l’article, ce qui représente une éternité dans le monde numérique. Les éditeurs de presse pourront concéder des licences, par principe onéreuses, pour l’utilisation en ligne de leurs publications.

Il s’agit manifestement une volonté de consécration au niveau de l’Union de la « Lex Google » adoptée par l’Espagne le 28 octobre 2014 et obligeant les blogueurs comme les éditeurs d’articles de presse à faire payer les agrégateurs d’informations. Pour rappel, cette loi avait entraîné la fermeture de la plateforme Google News, alors principal agrégateur d’articles de presse et source incontournable d’information pour les internautes espagnols qui pouvaient sur une seule et même plateforme croiser les différentes informations et ainsi faire marcher leur esprit critique.

Il est évident qu’une telle mesure est prise pour protéger le secteur de la presse, mais à quel prix ? Celui de ne plus pouvoir diffuser librement l’information à l’ère du numérique et de la société de l’information ? Le combat est juste mais les armes non adaptées.

Il en est de même de la proposition d’obligation incombant aux plateformes de filtrer automatiquement les contenus diffusés en ligne au moyen d’algorithmes permettant d’identifier et de bloquer les œuvres considérées comme protégées par un droit d’auteur.

Une fois de plus l’idée est noble mais vient à rebours de la directive e-commerce n°2000/31/CE qui fixait un régime de responsabilité des fournisseurs d’accès internet et des hébergeurs.

Avec cette nouvelle mesure, on se dirigerait de fait vers une police privée des entreprises qui sévirait dès la mise en ligne de contenus et pourrait potentiellement abuser de ses pouvoirs en censurant de manière disproportionné les contenus qui ne lui conviendraient pas au détriment du libre accès à la culture et à l’information.

Rappelons à bon entendeur, que l’accès à la culture et à l’information sont des droits fondamentaux par extension, apportant les outils critiques indispensables au libre arbitre de tout individu.

Un système tout aussi protecteur des droits d’auteurs que la directive n°2016/0280 doit effectivement être adopté en urgence. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment du consommateur qui se voit légalement privé de ce formidable outil d’accès à la culture et à l’information qu’est l’outil numérique.

Dans la pratique, il ne fait nul doute que si cette directive est adoptée en l’état, le recours aux VPN afin de bénéficier d’adresses IP hors Europe et ainsi contourner la législation pour accéder au contenu recherché sera alors généralisée. En ce sens, des navigateurs comme Opéra proposent déjà des VPN intégrés par défaut.

Qu’on l’accepte ou non, le « Paquet droit d’auteur » permet d’établir un certain équilibre entre les auteurs et les grands acteurs du numérique. La recherche d’un tel équilibre relève d’une urgence face à l’importance croissante des acteurs du numérique.

Le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques ayant été rejeté par le Parlement européen ce jeudi 5 juillet 2018, la proposition de directive fera de nouveau l'objet d'intenses débats dès la rentrée 2018. Il convient de rester très attentif au déroulé de ces futures discussions autour de la directive n°2016/0280 puisque son adoption définitive pourrait venir bouleverser le fonctionnement de tout une partie de notre économie numérique.

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