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La marque ARGANE de PIERRE FABRE annulée pour défaut de caractère distinctif

09
MAI.
Par Vanessa Bouchara - Blog propriété intellectuelle

Le 6 mai 2014 la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, a rejeté le pourvoi de la société LABORATOIRE PIERRE FABRE à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, dans une décision l'ayant opposé à la société CLAIRJOIE.

La société CLAIRJOIE exerce une activité dans le secteur des produits cosmétiques et exploite la dénomination « KARITE-ARGANE ». Estimant que cela portait atteinte à ses droits, la société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE a assigné la société CLAIRJOIE en contrefaçon de sa marque ARGANE. A titre reconventionnel, la nullité de la marque ARGANE pour défaut de distinctivité.

La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal a fait droit à nos demandes et a prononcé la nullité de la marque ARGANE pour défaut de distinctivité.

La Cour d’Appel de Paris a ainsi considéré que :

  • A la date du dépôt attaqué, le terme ARGANE constituait la désignation nécessaire et générique d’une substance végétale employée pour l’hygiène et les soins de la peau et devait demeurer à la libre disposition des acteurs de l’activité économique concernée désireux de l’introduire dans la composition de leurs produits.
  • Il s’en infère, toujours à la date du dépôt, que le terme ARGANE, susceptible d’être perçu comme indiquant la qualité essentielle ou la composition des produits pour l’hygiène et le soin de la peau, à l’exception du cuir chevelu, qu’il était destiné à designer, était inapte, pour ces produits, à remplir la fonction essentielle de la marque qui est de permettre au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé, de distinguer sans confusion possible les produits couverts par la marque de ceux provenant d’une autre entreprise.

La Cour d’Appel a en conséquence prononcé la nullité, pour l’ensemble des produits couverts en classe 3 et 5, de la marque verbale française ARGANE déposée le 2 avril 1983.

Ce dossier présentait un enjeu important puisque, dans le secteur cosmétique, l’ARGAN/E est un composant extrêmement fréquent.

La cour de cassation par arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2014 a rejeté le pourvoi de la société PIERRE FABRE DERMO - COSMÉTIQUES et a considéré que :

  • la marque en cause était exclusivement composée du terme « argane », mot d’origine arabe, orthographié également « argan », qui est répertorié depuis le 19ème siècle dans des dictionnaires de langue française destinés au grand public et dans différents ouvrages rédigés en français, pour désigner un arbre ou un arbrisseau ainsi que son fruit dont est extraite une huile dénommée « huile d’argane » ou « huile d’argan », utilisée, dès cette époque pour la fabrication de savon : qu’il en déduit qu’à la date du dépôt, ce terme constituait la désignation nécessaire et générique d’une substance végétale employée pour l’hygiène et les soins de la peau et qui devait demeurer à la libre disposition des acteurs de l’activité économique concernée désireux de l’introduire dans la composition des produits désignés par la marque, la cour d’appel, qui s’est déterminée par rapport au public concerné par ces derniers et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.

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