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Action en revendication

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Par Vanessa Bouchara - Glossaire

L’action en revendication de marque est prévue à l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle.

C’est une action ouverte à tout tiers qui estime qu’un titre de propriété industrielle a été obtenu en fraude de ses droits, ou en violation d’autres obligations légales ou conventionnelles.

Elle se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque sauf si le déposant est de mauvaise foi. 

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