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Annulation de marque

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Par Vanessa Bouchara - Glossaire

L’annulation de la marque peut être obtenue par le biais d’une action par laquelle une personne ou le Ministère public demande à un tribunal de prononcer l'annulation totale ou partielle d'un titre de propriété industrielle.

La nullité peut être demandée à titre principal ou reconventionnel.

Cette action est prévue à l’article L.714-3 du code de propriété intellectuelle qui prévoit que « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ».

Ainsi, une marque peut être déclarée nulle si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, dépourvue de caractère distinctif, de nature à tromper le public ou encore si elle n'était pas disponible au moment du dépôt car portant atteinte aux droits antérieurs d’un tiers.

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