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Signe déceptif

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Un signe est déceptif lorsqu’il est susceptible de tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service qu’il désigne.

L’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que ne peut pas être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public notamment sur la nature, sur la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Si un signe est considéré comme déceptif, il pourra faire l’objet d’un refus d’enregistrement par les Offices de marques. S’il n’a pas été considéré comme tel et a fait l’objet d’un enregistrement, le Tribunal compétent conserve la faculté de prononcer la nullité de la marque sur le fondement de son caractère déceptif.

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