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Déchéance d'une marque

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La déchéance d’une marque signifie que le titulaire de la marque perd le droit dont il était titulaire sur ladite marque.

Il existe plusieurs types de déchéance :

  • La déchéance pour dégénérescence d’une marque est prévue à l’article L.714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. La déchéance sanctionne une marque devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service.
    En effet, plus une marque est connue sur le marché, plus le risque que son emploi se généralise est important. Dès lors que la marque devient un terme du langage courant pour désigner les produits et/services pour lesquels elle avait été enregistrée, celle-ci perd son caractère distinctif et n’est plus nécessairement apte à remplir la fonction d’indication de l’origine commerciale des produits ou services qu’elle désigne. Le titulaire de la marque sera considéré comme ayant laissé la marque « dégénérer » s’il ne s’est pas opposé de manière proportionnée aux atteintes portées à sa marque.  
  • La déchéance pour défaut d’exploitation est prévue à l’article L.714-5 du Code de Propriété Intellectuelle. Elle sanctionne la marque qui, sans justes motifs, n’a pas été utilisée par son titulaire de manière sérieuse dans les cinq ans précédant la demande en déchéance. Le titulaire de la marque doit être en mesure de justifier de l’usage de sa marque pour chacuns des produits et services désignés au libellé de son dépôt.

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