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Dénomination sociale

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Par Auteur anonyme - Glossaire

La dénomination sociale est le nom donné à une entreprise qui permet de l’identifier en tant que personne morale.

La société qui a choisi un nom en tant que dénomination sociale pourra s’opposer à une marque postérieure déposée pour une activité identique ou similaire à la sienne.

En effet, l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une dénomination ou raison sociale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

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