Spécialistes en droit de la propriété intellectuelle
Accueil > Actualités et médias > Glossaire >Dépôt de marque

Dépôt de marque

00
Par Auteur anonyme - Glossaire

Le dépôt de marque est une procédure par laquelle une personne physique ou morale dépose une marque auprès d’un office de marque. Une fois la marque déposée, elle sera publiée pour être mise à la connaissance des tiers et ensuite enregistrée si l’Office des marques n’émet pas de notification d’irrégularité ou si un tiers ne forme pas d’opposition à l’enregistrement.

    Aucun commentaire
styloLaisser un commentaire