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INPI

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Par Auteur anonyme - Glossaire

L’INPI est le sigle de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité morale placé sous la tutelle du ministère de l'Economie.

L’article L.411-1 du Code de la propriété intellectuelle confie à l’INPI trois séries de missions :

    1. centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
    2. appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. A cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L.721-2 ;
    3. prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises. A ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.

Ainsi, l’INPI reçoit les dépôts, procède à l’examen des demandes et délivre ou rejette les titres de propriété industrielle.

Au stade du dépôt, l’INPI s’assure du respect de la classification de Nice et refuse l’enregistrement de marques lorsque les classes qu’elle recouvre ne sont pas correctement désignées. Souvent, l’Office des marques suggère des alternatives ou demande des précisions.

L’INPI s’assure également de la validité matérielle du dépôt en vérifiant que le dépôt est bien signé, que le mandataire, s’il n’est pas avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou encore Conseil en Propriété Industrielle (CPI) dispose bien d’un pouvoir, etc…

Les services de l’INPI procèdent par ailleurs à des vérifications sommaires de la validité des marques. De plus en plus fréquemment, l’INPI refusera des marques descriptives ou encore de nature à induire en erreur le consommateur. Par exemple, l’INPI refuse aujourd’hui l’indication du terme PARIS dans les marques s’il n’est pas précisé que les produits ou services proviennent de France.

L’absence de réponse aux notifications de l’INPI dans les délais impartis entraîne souvent le rejet de la demande d’enregistrement de marque.

Dans le cadre des oppositions à l’enregistrement des marques déposées, l’INPI se prononce sur la similitude des signes et des produits et services. La décision rendue par l’INPI est susceptible de recours devant la Cour d’Appel.

Attention, l’INPI n’est pas chargé de refuser à l’enregistrement une marque qui sera identique ou similaire à une marque antérieure dûment enregistrée. En conséquence, être titulaire d’un certificat d’enregistrement émanant de l’INPI ne vous garantit pas contre des actions ultérieures de titulaires de droits.

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