L’INPI est le sigle de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité morale placé sous la tutelle du ministère de l'Economie.
L’article L.411-1 du Code de la propriété intellectuelle confie à l’INPI trois séries de missions :
Ainsi, l’INPI reçoit les dépôts, procède à l’examen des demandes et délivre ou rejette les titres de propriété industrielle.
Au stade du dépôt, l’INPI s’assure du respect de la classification de Nice et refuse l’enregistrement de marques lorsque les classes qu’elle recouvre ne sont pas correctement désignées. Souvent, l’Office des marques suggère des alternatives ou demande des précisions.
L’INPI s’assure également de la validité matérielle du dépôt en vérifiant que le dépôt est bien signé, que le mandataire, s’il n’est pas avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou encore Conseil en Propriété Industrielle (CPI) dispose bien d’un pouvoir, etc…
Les services de l’INPI procèdent par ailleurs à des vérifications sommaires de la validité des marques. De plus en plus fréquemment, l’INPI refusera des marques descriptives ou encore de nature à induire en erreur le consommateur. Par exemple, l’INPI refuse aujourd’hui l’indication du terme PARIS dans les marques s’il n’est pas précisé que les produits ou services proviennent de France.
L’absence de réponse aux notifications de l’INPI dans les délais impartis entraîne souvent le rejet de la demande d’enregistrement de marque.
Dans le cadre des oppositions à l’enregistrement des marques déposées, l’INPI se prononce sur la similitude des signes et des produits et services. La décision rendue par l’INPI est susceptible de recours devant la Cour d’Appel.
Attention, l’INPI n’est pas chargé de refuser à l’enregistrement une marque qui sera identique ou similaire à une marque antérieure dûment enregistrée. En conséquence, être titulaire d’un certificat d’enregistrement émanant de l’INPI ne vous garantit pas contre des actions ultérieures de titulaires de droits.