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Imitation

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Par Auteur anonyme - Glossaire

L’action en contrefaçon par imitation est sanctionnée par l’article L.713-3 du Code de Propriété Intellectuelle.

Est ainsi interdit l’imitation d’une marque s’il peut en résulter un risque de confusion pour le public d’attention moyenne n’ayant pas les deux marques simultanément sous les yeux.

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