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Nom commercial

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Par Auteur anonyme - Glossaire

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise commerciale participe à la vie des affaires.

Il s’agit d’un des éléments incorporels du fonds de commerce. Il peut être différent de la dénomination sociale.

Le droit à un nom commercial revient à celui qui en fait le premier un usage visible, public et continu (autrement dit faire en sorte que le nom commercial ait un rayonnement national) et implique le droit d'interdire aux tiers l’utilisation d’un nom identique ou similaire qui créerait une confusion avec le nom commercial.

L’article L.711-4 prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La condition selon laquelle le nom commercial soit connu sur l’ensemble du territoire réduit la portée de l’opposabilité de ce droit.

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