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Charte relative au traitement des données

 

 1.      Objectif   

La présente charte a pour objectif de déterminer les règles relatives à la collecte et au traitement des données par le Cabinet Bouchara & Avocats.

Les membres du cabinet s’engagent à respecter cette charte et à contribuer à sa bonne application.

 2.      Engagement de confidentialité

De par son activité de cabinet d’avocat, le Cabinet Bouchara & Avocats collecte et traite des données confidentielles et sensibles.

Le Cabinet, ses membres et ses partenaires s’engagent à respecter la confidentialité de ces données selon les règles déontologiques régissant la profession d’avocat.

Le cabinet met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces données.

Le Cabinet Bouchara & Avocats s’assure que ses prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, s’engagent au respect absolu de la confidentialité des informations qui leur sont fournies.

3.      Données collectées & finalités

Dans le cadre de son activité, le Cabinet Bouchara & Avocats est amené à collecter plusieurs types de données.

Cette collecte est systématiquement fondée sur le consentement de la personne concernée ou sur une obligation légale.

Elle est restreinte aux données strictement nécessaires à l’activité du Cabinet Bouchara & Avocats.

3.1 Données des prospects

Le Cabinet Bouchara & Avocats collecte les données personnelles des internautes ayant souhaité prendre contact avec le cabinet via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires en vue de répondre à leur demande de prise de contact. Les données obligatoires sont le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l'adresse postale et le numéro de téléphone de la personne concernée.

3.2 Données des clients

En plus des données collectées dans le cadre de la prise de contact avec le cabinet, les clients du Cabinet Bouchara & Avocats sont amenés à confier au cabinet des informations sensibles et confidentielles. Ces informations sont collectées et traitées avec pour finalité l’exécution des demandes du client ou l'exécution d'obligations légales. 

3.3 Données des salariés et collaborateurs

Le Cabinet Bouchara & Avocats collecte et traite certaines données personnelles de ses salariés et collaborateurs. Ces données ne sont collectées qu’à des fins légales ou d’archivage. Le cabinet s’engage à ne pas utiliser ces informations à des fins de profilage, ni à prendre des décisions concernant ses salariés et collaborateurs sur la base de ces informations sans les en informer expressément. 

Les données produites par le Cabinet Bouchara & Avocats concernant ses salariés et collaborateurs tels que les fiches d’évaluation ou d’éventuelles sanctions sont conservées à des fins de bonne gestion du Cabinet. Les personnes concernées sont averties de l’existence de tels documents et de leurs droits relatifs à ces documents.

4.      Durée et lieu de conservation des données

Les données collectées auprès des contacts du Cabinet Bouchara & Avocats sont conservées, sauf obligation légale contraire, pour une durée maximale d’un an à compter de la dernière prise de contact.

Les données collectées auprès des clients du Cabinet Bouchara & Avocats sont conservées selon les durées prévues par les règles régissant la profession d’avocat. Les données pour lesquelles il n’existe pas de durée légale de conservation sont conservées au maximum 5 ans après la fin des relations liant le Cabinet Bouchara & Avocats et son client.

Les données collectées auprès des salariés et collaborateurs du Cabinet Bouchara & Avocats sont conservées selon les durées légales. En l’absence de durée légale elles sont conservées au maximum 5 ans à compter de la fin du contrat du salarié ou du collaborateur.

L’ensemble des données collectées est conservé sur un serveur sécurisé dédié au sein du Cabinet. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin d'assurer la sécurité des données. 

5.      Sécurité des données

5.1 Mesures internes au Cabinet Bouchara & Avocats

Afin d’assurer la sécurité des données traitées, le Cabinet Bouchara & Avocats se soumet de manière régulière à des audits de sécurité comprenant des tests d’intrusion dans le système informatique du Cabinet.

Le Cabinet forme ces salariés et collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de sécurité des données par l’envoi de documentations régulières.

Les salariés et collaborateurs du Cabinet Bouchara & Avocats s’engagent à agir au mieux pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Ils informent sans délai le correspondant informatique et liberté, ou le délégué à la protection des données, ainsi que le service informatique en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données.

5.2 Mesures relatives aux partenaires, sous-traitants et hébergeurs

Le Cabinet choisit ses partenaires, sous-traitants et hébergeurs en tenant compte de leur capacité à garantir la sécurité des données qui leur sont confiées. Le Cabinet s’assure régulièrement que ses partenaires, sous-traitants et hébergeurs sont à même d’assurer cette sécurité.

Les partenaires, sous-traitants et hébergeurs du Cabinet s’engagent à informer le Cabinet en cas d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données confiées.

 6.      Exercice des droits des personnes concernées

La Cabinet Bouchara & Avocats prend toutes les mesures appropriées afin de faciliter l’exercice de vos droits sur vos données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après votre décès).

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice de vos droits sont fournies par écrit ou par voie électronique. Si vous en faîtes la demande, les informations peuvent être fournies oralement.

6.1.  Auprès de qui exercer mes droits ?

Si vous voulez exercer vos droits sur vos données, nous vous invitons à contacter le Correspondant Informatique et liberté – Délégué à la protection des données :

Viel Florian

17 Rue du Colisée

75008 PARIS

fv@cabinetbouchara.com

Ce dernier vous aidera dans vos démarches auprès du responsable de traitement et sera ainsi votre point de contact permanent au sein du Cabinet Bouchara & Avocats

6.2. Quelles sont les conditions d’exercice de mes droits ?

Afin de pouvoir exercer vos droits, il vous sera demandé un justificatif de votre identité. En cas de doute raisonnables quant à votre identité, il pourra vous être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

Aucun paiement n’est exigé pour l’exercice de vos droits.

Lorsque vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, le Cabinet Bouchara & Avocats se réserve le droit de refuser de donner suite à vos demandes sous un délai d’un mois.

En cas de refus, nous vous informons sans tarder des motifs et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et de former un recours juridictionnel.

6.3. Sous combien de temps pourrais-je obtenir l’exercice de mes droits ?

Le Cabinet Bouchara & Avocats répond à vos demandes d’exercice de vos droits sur vos données dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et de la vérification de votre identité.

Ce délai peut être prolongé à deux mois en cas de complexité et de multiplicité des demandes sous réserve de vous en informer préalablement.

 7.      Responsable du traitement des données

Le Cabinet Bouchara & Avocats désigne comme responsable du traitement des données :

Maître Bouchara Vanessa

17 Rue du Colisée

75008 PARIS

vb@cabinetbouchara.com 

Celui-ci a en charge la bonne application des dispositions légales relatives au traitement des données, le respect de la présente charte ainsi que l’effectivité des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données.

Les coordonnées du responsable des traitements sont indiquées sur le site internet du Cabinet et sont notifiées aux salariés et collaborateurs du Cabinet.

8.      Désignation du Correspondant Informatique et Liberté / Délégué à la Protection des Données

Le Cabinet Bouchara & Avocats désigne comme Correspondant Informatique et Liberté / Délégué à la Protection des Données :

Viel Florian

17 Rue du Colisée

75008 PARIS

fv@cabinetbouchara.com

Celui-ci possède un rôle d’intermédiaire entre le responsable de traitement et la Commission Nationale Informatique et Liberté.

 Il est responsable :

-          De la création et de la mise à jour d’une liste des traitements effectués par responsable de traitement ;

-          De la publicité de ces listes

-          D’une fonction d’information, de conseil et de recommandation auprès des responsables des traitements ;

-          De l’intermédiation CNIL / responsables de traitement ;

-          D’une fonction d’alerte ;

-          Du respect des principes de la protection des données personnelles ;

-          De l’information des personnes au sujet de l’existence de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Les coordonnées du Correspondant Informatique et Liberté / délégué à la Protection des Données sont indiquées sur le site internet du Cabinet et sont notifiées aux salariés et collaborateurs du Cabinet.

9.      Engagement du personnel et collaborateurs du Cabinet Bouchara & Avocats

Les salariés et collaborateurs du Cabinet Bouchara & Avocats s’engagent à agir dans le respect de la présente charte et du droit en vigueur relatif à la protection des données personnelles.

Par la signature de la charte d’utilisation des ressources informatiques du Cabinet Bouchara & Avocats, les salariés et collaborateurs du Cabinet certifient avoir pris connaissance du contenu de la présente charte.