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La concurrence déloyalE

Le principe de la libre concurrence est reconnu en France depuis 1791 et la célèbre loi Le Chapelier. Cependant, cette liberté doit nécessairement être tempérée par des principes déontologiques pour que la libre concurrence ne soit pas faussée et que les acteurs économiques puissent en profiter pleinement.

Les agissements contraires aux usages normaux du commerce peuvent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile (l’article 1382 et 1383 du code civil). Cette action est donc conditionnée par l’existence des 3 éléments nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité civile : une faute et un préjudice unis par un lien de causalité.

En matière de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale consiste principalement à créer un risque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent.

La concurrence parasitaire consiste à se placer dans le sillage de son concurrent. Elle est constituée dès lors qu’une société tente de détourner à son profit la notoriété ou les efforts et investissements de son concurrent, sans bourse délier. Un tel comportement pourra se traduire dans les faits, par exemple, par l’utilisation d’un emballage identique ou très proche de l’emballage utilisé par un concurrent leader sur le marché.

Une action en concurrence déloyale et parasitaire peut être jointe à une action en contrefaçon, cependant ces deux actions doivent rester indépendantes.

Les deux actions ont des objectifs différents. L’action en contrefaçon a pour objet la défense des droits de propriété intellectuelle, alors que l’action en concurrence déloyale et parasitaire a pour but de réparer les préjudices nés des atteintes à la loyauté commerciale. Il faut donc être en mesure d’invoquer des faits de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon pour obtenir réparation des préjudices allégués.

L'action en concurrence déloyale et parasitaire peut être préférée à l'action en contrefaçon quand la contrefaçon n'est pas certaine. Dans ce cas, une action en responsabilité civile permet une plus grande latitude dans l'action mais pose une plus grande difficulté de preuve.

Il s'agit de ne pas standardiser des situations mais d'envisager chaque cas d'espèce dans son intégralité.

Assistance et représentation :

  • dans le cadre d’actions précontentieuses et contentieuses en concurrence déloyale, parasitisme commercial et dénigrement.