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Le droit d’auteur

Le droit d'auteur est régi par la loi du 11 mars 1957. Ces dispositions sont rassemblées dans le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle. Le droit d'auteur a pour objet la protection des œuvres de l'esprit, originales et empreintes de la personnalité de leur auteur.

En l'absence de définition légale, le champ couvert par les "œuvres de l'esprit" a été précisé par la jurisprudence et la doctrine. Ainsi, une œuvre de l'esprit doit résulter d'une activité intellectuelle, prise au sens large. Cependant, les idées ne sont pas appropriables, elles sont "de libre parcours". Ainsi, on ne peut par exemple, revendiquer de droit sur le "thème" d'un film.

Les œuvres de l'esprit peuvent donc aussi bien être des œuvres, des arts graphiques et plastiques, des œuvres littéraires, musicales, théâtrales, cinématographiques, ou des logiciels.

La protection d'une œuvre au titre du droit d'auteur n'est soumise à aucune formalité.

Cependant, afin d’opposer ses droits sur son œuvre, l’auteur doit apporter la preuve, non seulement de l’originalité de l’œuvre, mais également de la titularité de ses droits sur l’œuvre, par la preuve de la création et de la date de création de l’œuvre.Cette preuve doit être apportée par tous moyens mais le plus important est que la preuve de la création soit datée et comporte une date certaine, ce qui fait souvent défaut dans les éléments de création internes (ex. : fiches techniques, croquis). La preuve de la date de création pourra résulter du dépôt d’une collection auprès d’un huissier de justice, du dépôt d’un pli Soleau, d’échanges d’instructions avec un sous-traitant, d’une publication dans un magazine daté, d’un catalogue de vente daté, etc. Une fois cette preuve apportée, la titularité des droits de l’auteur sera présumée.

Le droit d'auteur sur une œuvre de l'esprit confère également à son auteur un droit patrimonial, perpétuel et attaché à la personne : le droit moral. Celui-ci, expressément prévu par le Code de Propriété Intellectuelle, confère à son titulaire le droit de contrôler la divulgation de l'œuvre, un droit à la paternité de l'œuvre, ainsi qu'un droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait (article L121-1 et L 121-2).

Assistance et suivi dans le cadre de :

  • suivi de dépôt auprès d’un huissier afin de conférer date certaine à une création déterminée;
  • dépôt de dossiers de surveillances douanières

Représentation dans le cadre de contentieux relatifs aux droits d’auteur.