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Droit de la distribution

Le droit de la distribution connaît sans cesse de nouvelles évolutions, poussé par les nouvelles techniques commerciales qui se développent sur les réseaux numériques.

Plusieurs types de contrats de distribution peuvent être envisagés et notamment :

  • les contrats de distribution exclusive tels que les contrats de franchise, de concession d’enseigne, de commission affiliation, par lesquels une société autorise une autre à exploiter ses signes distinctifs et son savoir-faire dans le cadre d’un réseau ;
  • les contrats de distribution sélective consistent pour un fabricant à sélectionner, sur la base de critères déterminés, les distributeurs qui seront exclusivement habilités à distribuer ses produits.

L’organisation d’un réseau de distribution sélective doit respecter les dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et de l’article L.420-1 du Code de Commerce, qui prohibent les accords ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Par exemple, un refus de vente à un distributeur non agréé pourrait être considéré comme ayant un effet restrictif de la concurrence entre distributeurs pour le produit de la marque concernée.

Tous les contrats de distribution obéissent à des règles complexes desquelles il ne faut pas s’affranchir pour ne pas prendre de risque sur la validation des dits contrats.

Le Cabinet Bouchara & Avocats vous prodigue des conseils en droit de la distribution et vous assiste dans la rédaction de vos documents juridiques pour vous permettre d’être engagé par des contrats conformes aux règles du droit des contrats et aux règles du droit de la distribution tout en étant adaptés à la situation de votre entreprise et ses projets futurs.

Rédaction  de contrats de distribution exclusive et sélective

L'entreprise a le choix entre définir une politique de distribution sélective ou exclusive. Le Cabinet Bouchara & avocats vous assiste dans vos choix et vous accompagne dans la rédaction de vos contrats.

Les contrats de distribution exclusive

La distribution exclusive est un mode de distribution qui garantit une exclusivité territoriale aux distributeurs.

Dès que l’entreprise opte pour une distribution exclusive, il fait le choix de ne distribuer ses produits que via un nombre limité de distributeurs qui seront exclusivement habilités à distribuer lesdits produits.

Ce mode de distribution est strictement encadré par la loi et il ne semble adapté qu’à des produits très spécifiques et notamment aux produits haut de gamme.

Les contrats de distribution sélective

La distribution sélective consiste pour une entreprise à sélectionner, sur la base de critères définis, les distributeurs qui seront les seuls habilités à distribuer ses produits.

La distribution sélective permet notamment de garantir le respect de l’image de marque de l’entreprise et contrôler les conditions de vente des produits.

L’organisation d’un réseau de distribution sélective doit toutefois respecter les dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et de l’article L.420-1 du Code de Commerce, qui prohibent les accords ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Spécialisés en droit de la distribution, nos avocats vous assistent dans la rédaction des différents contrats de distribution sélective par lesquels une société autorise une autre à exploiter ses signes distinctifs et son savoir-faire dans le cadre d’un réseau  et notamment :

  • les contrats de franchise : contrat de droit commercial par lequel un franchiseur, concède à un franchisé, le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d’un droit d’entrée et d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices,
  • les contrats de concession d’enseigne : contrat par lequel le concessionnaire concède au concédant la distribution des produits sous son enseigne, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant,
  • les contrats de commission affiliation :   contrat commercial par lequel le fournisseur met en dépôt vente ses produits chez le dépositaire, qui sera rémunéré sur la base d’un pourcentage sur les ventes,  tout en conservant la propriété du stock.

Tous les contrats de distribution obéissent à des règles complexes et il est nécessaire d’avoir eu au préalable des conseils juridiques en droit de la distribution avant de conclure un tel contrat.

Réalisation d’audits contractuels – Négociation et rédaction de contrats commerciaux et documents juridiques

Notre cabinet composé d’avocats spécialisés en droit de la distribution vous accompagne dans la mise en place de votre réseau de distribution et définit avec vous vos attentes et vos objectifs afin de rédiger des contrats de distribution adaptés à votre situation.

La Cabinet Bouchara & Avocats identifie également avec vous la portée de votre réseau de distribution et procède à des audits contractuels pour identifier les problématiques que vous rencontrez et les engagements par lesquels vous êtes tenu.

Par ailleurs, le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de partenariat, de distribution, de franchise, de commission affiliation, de concession d’enseigne, d’agence commerciale afin de s’assurer avec vous de la validité de ces contrats au regard notamment du droit des contrats, droits des contrats commerciaux et droit la concurrence.

Enfin, notre cabinet vous assiste également dans la rédaction des divers documents juridiques qui vous seront nécessaires dans le cadre de la distribution et notamment la rédaction de vos conditions générales d’achat, de vente et de prestation de services.

Réalisation d'audits contractuels
Négociation et rédaction
de :

  • contrats de partenariat, de distribution, de franchise, de commission affiliation, de concession d’enseigne, d’agence commerciale, etc.
  • conditions générales d’achat, de vente et de prestation de services.