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Les marques et autres signes distinctifs ont un rôle d’identification d’une entreprise par rapport à une autre. Le signe distinctif est donc un signe de ralliement de la clientèle.

La marque est le signe distinctif le plus connu, mais il en existe d’autres tels que la dénomination sociale de l’entreprise, ou encore son nom de domaine.

Droit des marques

La marque est un signe distinctif permettant d'identifier l'origine d'un produit ou service. Il s’agit d’un droit de propriété intellectuelle et peut revêtir une grande valeur économique pour son titulaire.

Il existe trois types de marques :

    - La marque nationale qui a, par définition, une portée géographique limitée au pays dans lequel elle est enregistrée.

    - La marque communautaire qui est un titre unique couvrant l’intégralité des Etats membres de l’Union Européenne.

    - La marque internationale qui permet de déposer une seule demande d’enregistrement et de désigner au sein de cette demande unique les pays membres de l’Union de Madrid à savoir, les pays signataires de l’Arrangement de Madrid et/ou du Protocole de Madrid.

Comment déposer sa marque

Il est important de se faire assister lors du dépôt d’une marque afin d'être conseillé sur l'opportunité de procéder à un tel dépôt.

Le Cabinet Bouchara & Avocats spécialisé en droit des marques se propose de vous accompagner dans votre projet de dépôt et de vous conseiller afin de déterminer avec vous :

  • Le libellé qui vous protègera efficacement et couvrira l’ensemble de votre activité ;
  • Les pays clés dans lesquels votre marque devra être déposée.

Le dépôt d’une marque nationale

Les avocats du Cabinet vous assistent lors du dépôt de votre marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, mais également dans le cadre de dépôts nationaux dans d’autres pays pour lesquels notre Cabinet fait appel à des correspondants locaux.

D’une manière générale, la durée de protection d’une marque est de 10 ans (c’est le cas en France), mais la durée peut varier d’un pays à un autre selon les dispositions législatives.

Le dépôt d’une marque communautaire

Notre cabinet est également compétent pour vos accompagner dans le dépôt de votre marque communautaire auprès de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), situé à Alicante (Espagne).

La durée de protection d’une marque communautaire est de 10 ans.

En raison de son caractère unitaire, la durée de protection est identique dans tous les pays de la communauté et si les droits détenus sur la marque sont perdus dans un Etat membre, c’est alors toute la marque communautaire qui tombe.

Dans ce cas, il sera toujours possible de transformer la marque communautaire en marque nationale dans les autres Etats membres.

Le dépôt d’une marque internationale

Notre cabinet composé d’avocats spécialisés en droit des marques vous assiste dans le dépôt de votre marque internationale afin de concrétiser vos projets à l’étranger.

Votre marque internationale auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en désignant les pays membres de l’Union de Madrid.

La durée de protection de la marque internationale est également de 10 ans.

Toutefois, si le Système de Madrid permet de faciliter le dépôt des marques dans différents pays, le sort de la marque dans ces pays dépendra de chaque législation nationale.

Notre cabinet saura, le cas échant, vous assister par l’intermédiaire de ses correspondants afin de répondre aux notifications émises par les Offices des marques de chacun des pays désignés.

Comment protéger sa marque ?

Une marque est un signe qui doit être protégé et la protection de la marque doit se faire dès que vous songez à créer une marque, jusqu’à ce que vous décidiez de ne plus jamais utiliser la marque.

La protection de la marque avant le dépôt de la marque

En termes de protection d'une marque, le premier réflexe indispensable est de faire appel à un professionnel afin de procéder à une recherche d'antériorités.

Nos avocats effectuent pour vous des recherches d’antériorités en France, mais également et si nécessaire à l’étranger, et les analysent afin de vous permettre de déposer un signe qui ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers.

Le second reflexe à avoir est de déposer une marque valable, c’est-à-dire un signe qui soit notamment distinctif et licite.

Notre cabinet vous conseille dans le choix de votre signe afin d’éviter qu’une action en annulation de la marque ne soit intentée à l’encontre de votre marque.

La protection de la marque après l’enregistrement de la marque

  • Surveiller les délais

Pour protéger sa marque après l’enregistrement, il est indispensable de surveiller les délais et notamment de bien renouveler sa marque.

Notre cabinet se charge de vous avertir des délais de renouvellement de votre marque afin de ne pas perdre vos droits sur votre signe et vous accompagnera dans vos procédures de renouvellement.

  • La déchéance de la marque

Pour protéger sa marque, il est également indispensable d’exploiter cette dernière. En effet, que la marque soit nationale, communautaire ou internationale, tout tiers a la possibilité d’agir en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux pendant une période ininterrompue qui varie en fonction des pays dans laquelle elle est demandée mais qui est de 5 ans en Europe.

Notre cabinet vous accompagne également dans toutes les actions en déchéance que vous pourrez engager à l’encontre de tiers ou qui pourront être engagées à l’encontre de votre marque.

  • Action en contrefaçon

Afin de protéger votre marque, il est impératif de surveiller votre marque et d’agir contre tous les tiers qui utiliseraient votre signe sans votre autorisation.

Nos avocats vous accompagnent dans cette surveillance et analysent avec vous la meilleure stratégie pour faire cesser les atteintes des tiers à l’encontre de votre marque.

Ils vous représentent et défendent vos droits avant tout contentieux mais également  dans le cadre d’une action en contrefaçon au sein de laquelle vous pourriez également invoquer la nullité de la marque antérieure.

Autres signes distinctifs de l’entreprise

Une entreprise est également titulaire d’autres droits sur son nom, et notamment sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et également les noms de domaine exploité dont elle pourrait être titulaire.

De tels signes pourraient constituer des antériorités opposables aux marques puisque les dispositions de l’article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoient que :

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

  • A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

  • A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

  • A une appellation d'origine protégée ;

  • Aux droits d'auteur ;

  • Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

  • Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

Il existe de nombreuses jurisprudences permettant au titulaire d’un de ces droits antérieurs d’opposer leurs droits à une marque postérieure, et c’est la raison pour laquelle il faut être extrêmement vigilent à l’égard de tels droits en effectuant notamment des recherches extensives avant dépôt.

Il faut également avoir conscience de ses droits et les faire valoir en cas d’atteinte.

Assistance et conseil dans le cadre de la protection des droits de titulaires de signes distinctifs (droit des marques, noms de domaine, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes). Nous effectuons ainsi des :

  • recherches d’antériorités et déterminons les stratégies de dépôt les plus adaptées : dépôts français, communautaires, internationaux.
  • mise en place de surveillances parmi les marques, dénominations sociales, noms de domaine. Dépôt des dossiers de surveillances douanières.

Négociation et rédaction de contrats de cession, de licence, de coexistence de marques, noms de domaine et autres signes distinctifs.

Représentation dans le cadre de :

  • procédures d’opposition devant les offices de marques ;
  • procédures de règlements alternatifs relatifs aux noms de domaine, type UDRP ;
  • procédures contentieuses devant les juridictions nationales et communautaires en matière de marques, noms de domaine et autres signes distinctifs.