DESSINS ET MODÈLES
Les dessins et modèles protégent le "design"
industriel, c'est-à-dire l'apparence des produits.
En France, leur protection est régie par le livre V du Code de
la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions sont la
transposition en droit interne de la directive (CE) n°98-670 du 13
octobre 1998.
Depuis le 6 mars 2002, date de l'entrée en vigueur du
règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre
2001, il existe également un titre unitaire valable sur tout le
territoire de l'UE.
Les dessins et modèles français doivent être
déposés auprès de l'INPI. Le dépôt
des dessins et modèles communautaires peut s'effectuer
auprès de l'INPI mais également auprès de l'OHMI.
Les atteintes portées aux droits attachés aux dessins et
modèles protégés peuvent faire l'objet d'une
action en contrefaçon, éventuellement assortie d'une
action en concurrence déloyale.
