NOMS DE DOMAINES
Les
ordinateurs sont identifiés par une adresse IP qui
prend la forme d’un numéro à 9 chiffres. (exemple : 149.
25.43.76). Pour plus de facilité et d’aisance, on attribue des
adresses plus simples à retenir aux adresses IP. Ces adresses,
enregistrées auprès d’un organisme (en France, l’AFNIC
Association française pour le nommage internet en
coopération), sont composées d’un radical et d’un
suffixe, tel que .com ou .fr. Les noms de domaines identifient ces
adresses et permettent aux utilisateurs d’accéder aux sites et
à leurs ressources. Ils sont cessibles et sont loués pour
des périodes renouvelables.
Le choix d’un nom de domaine est donc très important et doit
être réfléchi. En effet, un nom de domaine est
susceptible de se heurter aux droits attachés à une
marque antérieure ou aux droits dont jouissent les titulaires
d’autres noms de domaine.
Les noms de domaine ne font pas encore l’objet d’une loi en France, ce
qui pose des difficultés quant à leur qualification et
à la détermination des droits qui leur sont
attachés. Bien que la jurisprudence refuse d’appliquer aux noms
de domaine le régime du droit des marques, en pratique on
constate que les noms de domaine ont un statut assez proche de celui
des marques déposées.
Ainsi la jurisprudence considère que l’usage en tant que nom de
domaine d’une marque antérieure est une contrefaçon de
marque. La jurisprudence n’hésite pas à
sanctionner les agissements parasitaires qui consistent à
utiliser des noms de domaine susceptibles de créer une confusion
avec une marque enregistrée dans l’esprit du public. Le
même principe est appliqué lorsqu’un nom de domaine est
susceptible de porter atteinte à un nom commercial ou une
enseigne.
De plus, selon une jurisprudence constante, les noms de domaine sont
maintenant considérés comme
susceptibles d'antérioriser une marque postérieure. Par
conséquent, l'exploitation effective d'un nom de domaine pour
des produits identiques ou similaires à une marque qui serait
déposée postérieurement est susceptible de faire
obstacle au dépôt de cette marque, lorsqu'il existe un
risque de confusion pour le consommateur Français.
