CONCURRENCE DÉLOYALE
Le principe de libre concurrence est reconnu en France depuis
1791 et la célèbre loi Le Chapelier. Cependant, cette
liberté doit nécessairement être
tempérée par des principes déontologiques pour que
la libre concurrence ne soit pas faussée et que les acteurs
économiques puissent en profiter pleinement.
Les agissements contraires aux usages normaux du commerce peuvent
être sanctionnés au titre de la concurrence
déloyale sur le fondement de la responsabilité civile
(l’article 1382 et 1383 du code civil). Cette action est donc
conditionnée par l’existence des 3 éléments
nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité
civile : une faute et un préjudice unis par un lien de
causalité.
En matière de propriété intellectuelle, la
concurrence déloyale consiste principalement à se placer
dans le sillage de son concurrent. Elle est constituée
dès lors qu’une société tente de détourner
à son profit la clientèle de son concurrent, sans bourse
délier. Un tel comportement pourra se traduire dans les faits,
par exemple, par l’utilisation d’un emballage identique ou très
proche de l’emballage utilisé par un concurrent leader sur le
marché. Une action en concurrence déloyale peut
être jointe à une action en contrefaçon, cependant
ces deux actions doivent rester indépendantes.
Les deux actions ont donc des objectifs différents. L’action en
contrefaçon a pour objet la défense des droits de
propriété intellectuelle, alors que l’action en
concurrence déloyale a pour but de réparer les
préjudices nés des atteintes à la loyauté
commerciale. Il faut donc être en mesure d’invoquer des faits de
concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon
pour obtenir réparation des préjudices
allégués.
L'action en concurrence déloyale peut être
préférée à l'action en contrefaçon
quand la contrefaçon n'est pas certaine. Dans ce cas, une action
en responsabilité civile permet une plus grande latitude dans
l'action mais pose une plus grande difficulté de preuve.
Il s'agit de ne pas standardiser des situations mais d'envisager chaque
cas d'espèce dans son intégralité.
