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La protection du nom des collectivités territoriales…

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 16 janvier 2022La protection du nom des collectivités territoriales par les dispositions du Code de la Propriété IntellectuelleCrédit photoLes collectivités territoriales (régions, départements,...

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Est-ce que le titulaire d’une marque déchue…

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 7 avril 2021Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?Crédit photoPar un arrêt du 26 septembre 2018 (Cass. Com. 26 sept. 2018 n°16-28281), la Cour de cassation a posé la...

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Annulation des marques GARUM et GARUM ARMORICUM

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 12 avril 2021Annulation des marques GARUM et GARUM ARMORICUM pour défaut de caractère distinctifCrédit photoPar Jugement du 6 mars 2014 (TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 6 mars 2014, n°11/16210), le...

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LOI PACTE : PAQUET MARQUES

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 16 janvier 2022LOI PACTE : PAQUET MARQUESCrédit photoLe droit français des marques a subi des modifications majeures depuis l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de la loi n°2019-486 du 22 mai...

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L’effet du temps sur les marques

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Actus & medias > Actualités >L'effet du temps sur les marquesVanessa BoucharaMise à jour le 7 avril 2021L'effet du temps sur les marquesCrédit photoLa fonction d’une marque est de garantir au consommateur l’origine d’un produit ou d’un service qu’elle...

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Quelle place pour les marques de boissons alcooliques ?

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 16 janvier 2022Quelle place pour les marques de boissons alcooliques ?Crédit photoPar un arrêt en date du 20 novembre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’hostilité du droit des marques à voir...

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La marque ARGANE de PIERRE FABRE annulée…

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 16 janvier 2022La marque ARGANE de PIERRE FABRE annulée pour défaut de caractère distinctifCrédit photoPar Jugement du 6 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé la nullité des...

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La page Facebook, une valeur à part entière…

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 16 janvier 2022La page Facebook, une valeur à part entière pour l’activité d’un commerçantCrédit photoPar un arrêt du 18 décembre 2014, la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel de Lyon donne une...

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Qui peut « voler » l’orange publicitaire d’Andros ?

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Actus & medias > Actualités >Vanessa BoucharaMise à jour le 16 janvier 2022Qui peut « voler » l’orange publicitaire d’Andros ?Crédit photoLa publicité représente une valeur économique importante pour les sociétés qu’il est nécessaire de protéger, il en va de...

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Droit du luxe : la protection des marques de luxe

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Actus & medias > Actualités >Dans quelle mesure les marques de renommée sont susceptibles de bénéficier d’une protection étendue...Vanessa BoucharaMise à jour le 26 avril 2021Dans quelle mesure les marques de renommée sont susceptibles de bénéficier d’une...

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La protection du nom des collectivités territoriales…

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Est-ce que le titulaire d’une marque déchue…

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