Droit des dessins et modèles

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Les dessins et modèles protègent le « design » industriel, c’est-à-dire l’apparence des produits.

En France, leur protection (d’une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans) est régie par le livre V du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions sont la transposition en droit interne de la directive (CE) n°98- 670 du 13 octobre 1998.

Depuis le 6 mars 2002, date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, il existe également un titre unitaire valable sur tout le territoire de l’UE.

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Les conditions de protection

Avant de déposer vos dessins et modèles, assurez-vous qu’ils remplissent toutes les conditions requises.

Nouveauté

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou à la date de priorité revendiquée).

Caractère propre

Un dessin ou un modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou avant la date de priorité revendiquée)

Nouveauté

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou à la date de priorité revendiquée).

Caractère propre

Un dessin ou un modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou avant la date de priorité revendiquée)

Comment protéger l’apparence de ses produits ?

Les dessins et modèles français doivent être déposés auprès de l’INPI. Le dépôt des dessins et modèles communautaires peut s’effectuer auprès de l’INPI mais également auprès de l’OHMI.

Il existe également une procédure d’enregistrement international permettant d’effectuer un seul dépôt international auprès de l’OMPI pour désigner autant de Parties contractantes que souhaité, conformément à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Ceci est caractérisé lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou à la date de priorité revendiquée) et lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou avant la date de priorité revendiquée).

Sous réserve d’être original, un dessin et modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur.

Les atteintes portées aux droits attachés aux dessins et modèles protégés peuvent faire l’objet d’une action en contrefaçon, éventuellement assortie d’une action en concurrence déloyale.

Enfin, il convient de noter la protection accordée par le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires du 12 décembre 2001, au dessin ou modèle communautaire non enregistré, pendant une durée de trois ans à compter de la première divulgation au public au sein de la Communauté européenne.

Comment protéger l’apparence de ses produits ?

Les dessins et modèles français doivent être déposés auprès de l’INPI. Le dépôt des dessins et modèles communautaires peut s’effectuer auprès de l’INPI mais également auprès de l’OHMI.

Il existe également une procédure d’enregistrement international permettant d’effectuer un seul dépôt international auprès de l’OMPI pour désigner autant de Parties contractantes que souhaité, conformément à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Ceci est caractérisé lorsqu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou à la date de priorité revendiquée) et lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou avant la date de priorité revendiquée).

Sous réserve d’être original, un dessin et modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur.

Les atteintes portées aux droits attachés aux dessins et modèles protégés peuvent faire l’objet d’une action en contrefaçon, éventuellement assortie d’une action en concurrence déloyale.

Enfin, il convient de noter la protection accordée par le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires du 12 décembre 2001, au dessin ou modèle communautaire non enregistré, pendant une durée de trois ans à compter de la première divulgation au public au sein de la Communauté européenne.