Droit de la propriété industrielle

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de l’INPI pour une marque française, de l’OHMI pour une marque communautaire, de l’OMPI pour désigner au sein d’une demande unique, différents pays membres de l’Union de Madrid à savoir, les pays signataires de l’Arrangement de Madrid et/ou du Protocole de Madrid ou de tous les Offices nationaux à l’étranger. Enfin, un nom de domaine ne sera protégé que tant qu’il sera enregistré et une dénomination sociale n’aura vocation à être protégée que dans la mesure où elle est mentionnée aux statuts de l’entreprise et confirmée par l’immatriculation de la société.

Le Cabinet Bouchara & Avocats et ses avocats spécialisés en propriété industrielle vous prodigueront des conseils en propriété industrielle personnalisés selon vos attentes, vos projets et les difficultés que vous pouvez être amené à rencontrer.

Les conseils en propriété industrielle peuvent intéresser aussi bien les entreprises que les particuliers et ce, à tous les stades du développement du projet, de l’invention ou de la création.

Ainsi, il est vivement recommandé de se faire conseiller par des avocats spécialisés en propriété industrielle dès la création de son projet afin d‘être garanti que son projet ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers et qu’il soit suffisamment protégé pour pouvoir être défendu contre des tiers qui porteraient atteinte à ce projet.

Par ailleurs, les avocats et conseils en propriété industrielle sont également nécessaires tout au long de l’exploitation des actifs protégeables au titre de la propriété industrielle afin de s’assurer que la protection de ces actifs soit maintenue, mais également que ces actifs soient surveillés.

Enfin, il est vivement conseillé de consulter un avocat en propriété industrielle dans l’hypothèse où vous seriez amené à rencontrer des difficultés juridiques et notamment, si un tiers invoquait un signe distinctif antérieur à celui que vous exploitez et ce, avant même de répondre.

Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne et conseille en propriété industrielle afin de vous donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais également de posséder un portefeuille de marques, de brevets et de dessins et modèles sécurisé.

– Le choix des marques, des dénominations sociales, des noms de domaine et autres signes distinctifs,
– Les stratégies de protection et les procédures de dépôt de marques, de dépôt de dessins et modèles, de réservation de noms de domaine,
– Le traitement des réclamations liées aux marques, noms de domaine, dessins et modèles, dénominations sociales, nom commercial, enseigne, brevets…
– La mise en place de surveillances sur vos signes distinctifs,
– La gestion de votre portefeuille de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine et de brevets.

Nous vous représentons dans le cadre de :
– Contrats de cession de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine,
– Contrats de licence de marques,
– Accord de coexistence de marques,
– Contrat de distribution,
– Contrat de franchise notamment dans le cadre des aspects en propriété industrielle.

Nous vous représentons dans le cadre de contentieux en propriété industrielle et notamment :
– Contrefaçon de marques, dessins et modèles et brevets tant en défense qu’en demande, Concurrence déloyale suite à la reproduction ou l’imitation d’une dénomination sociale, d’un nom de domaine ou d’un nom commercial.