Droit de la publicité

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Le droit de la publicité est un droit complexe et changeant : les dispositions juridiques et la législation applicables doivent s’adapter à l’évolution des techniques de communication publicitaires (et notamment à la communication auprès de nouveaux médias : réseaux sociaux, publicité sur téléphones portables, etc.).

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La réglementation

La
réglementation

La réglementation applicable en matière de publicité touche différents pans du droit : droit commercial, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle.La règlementation évolue constamment..

Il faut à la fois veiller à respecter la législation imposant l’utilisation de la langue française, faire attention à ne pas véhiculer un message susceptible d’induire en erreur le consommateur et ne pas risquer l’incrimination de publicité trompeuse, etc.

Les règles relatives aux promotions ponctuelles (réduction, liquidations, soldes, ventes privées) sont très spécifiques, tout comme celles des promotions dans le cadre de jeux concours ou encore de loteries. Par exemple, un arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 a condamné les interdictions de vente avec primes et de vente par lots

Enfin, la promotion des boissons alcoolisées et des produits du tabac est extrêmement limitée, et ces limites peuvent avoir des répercutions indirectes et toucher des titulaires de marques portant sur lesdits signes et pourtant déposés pour des produits et services n’ayant aucun lien avec des boissons alcoolisées et des produits du tabac.

Il faut à la fois veiller à respecter la législation imposant l’utilisation de la langue française, faire attention à ne pas véhiculer un message susceptible d’induire en erreur le consommateur et ne pas risquer l’incrimination de publicité trompeuse, etc.

Les règles relatives aux promotions ponctuelles (réduction, liquidations, soldes, ventes privées) sont très spécifiques, tout comme celles des promotions dans le cadre de jeux concours ou encore de loteries. Par exemple, un arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 a condamné les interdictions de vente avec primes et de vente par lots

Enfin, la promotion des boissons alcoolisées et des produits du tabac est extrêmement limitée, et ces limites peuvent avoir des répercutions indirectes et toucher des titulaires de marques portant sur lesdits signes et pourtant déposés pour des produits et services n’ayant aucun lien avec des boissons alcoolisées et des produits du tabac.

Ainsi, par exemple, récemment, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en date du 26 octobre 2011 (Pôle 5 ch. 1, RG n°09/23375) considérant que :

« le dépôt de la marque « Diptyque » par la société Hennessy [pour des boissons alcoolisées ] est de nature à paralyser l’usage que la société Diptyque fait de sa marque dès lors qu’elle ne peut plus exercer pleinement son droit de propriété sur le signe Diptyque ; qu’il en résulte une perte d’efficacité de la marque antérieure constitutive d’une atteinte aux droits de marque dont jouissait la société Diptyque avant le dépôt de la marque litigieuse, laquelle sera en conséquence annulée par application de l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle »

La Cour d’appel a donc considéré que la société DYPTIQUE ne pouvait plus faire de publicité et donc promouvoir ses parfums, bougies et produits cosmétiques vendus sous sa marque DYPTIQUE car ces publicités pouvaient être analysées comme des publicités indirectes en faveur des produits alcooliques de la société HENNESSY.

La marque seconde a donc été annulée, car elle empêchait la marque première d’exercer sereinement son activité en effectuant des publicités.

En ce sens, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en date du 26 octobre 2011 (Pôle 5 ch. 1, RG n°09/23375) considérant que :

« le dépôt de la marque « Diptyque » par la société Hennessy [pour des boissons alcoolisées ] est de nature à paralyser l’usage que la société Diptyque fait de sa marque dès lors qu’elle ne peut plus exercer pleinement son droit de propriété sur le signe Diptyque ; qu’il en résulte une perte d’efficacité de la marque antérieure constitutive d’une atteinte aux droits de marque dont jouissait la société Diptyque avant le dépôt de la marque litigieuse, laquelle sera en conséquence annulée par application de l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle »

La Cour d’appel a donc considéré que la société DYPTIQUE ne pouvait plus faire de publicité et donc promouvoir ses parfums, bougies et produits cosmétiques vendus sous sa marque DYPTIQUE car ces publicités pouvaient être analysées comme des publicités indirectes en faveur des produits alcooliques de la société HENNESSY.

La marque seconde a donc été annulée, car elle empêchait la marque première d’exercer sereinement son activité en effectuant des publicités.

Nos services

Validation

Nous vous accompagnons dans la validation de campagnes publicitaires et d’opérations promotionnelles (jeux concours, loteries) au regard de la législation française et européenne (notamment en matière de publicité directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées ou du tabac) et des règles professionnelles applicables (ARPP, etc.).

Assistance

Nous vous assistons dans la mise en place de partenariats, de contrats de sponsoring avec des personnalités, et dans la création et l’exploitation de campagnes d’information ou de promotion.

Rédaction et négociation

Rédaction et négociation de contrats pour les intervenants de la publicité tels que :
– contrat de commande d’œuvres publicitaires,
– contrat d’agence conseil en publicité,
– contrat de régie publicitaire, règlement de jeux concours.

Assistance et représentation

Nous vous assistons et représentons dans tous les contentieux relatifs à ces secteurs d’activité (utilisation publicitaire de l’image d’un tiers, ou de sa marque, pratiques commerciales trompeuses, publicité comparative, etc.)..