Avocat Droit du numérique
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Les marques et autres signes distinctifs ont un rôle d’identification d’une entreprise par rapport à une autre. Le signe distinctif est donc un signe de ralliement de la clientèle. La marque est le signe distinctif le plus connu, mais il en existe d’autres tels que la dénomination sociale de l’entreprise, ou encore son nom de domaine.
Les noms de domaine et le droit à l’informatique
Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.
Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l’entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d’autant plus qu’aujourd’hui internet est le moyen le plus utilisé par les consommateurs pour s’informer sur une entreprise.
Aussi, il est nécessaire pour les entreprises, de manière identique au droit des marques, de prendre de nombreuses précautions eu égard à ce nouvel actif tant au niveau du choix du nom de domaine, de l’enregistrement du nom de domaine et de la vie du nom de domaine en le protégeant de toutes les formes d’attaque des concurrents dont il pourrait faire l’objet comme le cybersquatting ou le typosquatting.
Comment enregistrer son nom de domaine ?
Le choix d’un nom de domaine est donc très important et doit être réfléchi. Notre cabinet composé d’avocats spécialisés en droit de l’informatique vous assiste ainsi dans le choix de votre nom de domaine et vous aide à vous assurer de la disponibilité du nom choisi en réalisant des recherches d’antériorités sur le nom. Le Cabinet vous accompagne également dans toutes les procédures de dépôt de votre nom de domaine et vous informe des échéances de renouvellement de votre nom de domaine.
Avant le dépôt
du nom de domaine…
Se poser la question du dépôt de la marque
Nos avocats effectuent pour vous des recherches d’antériorités en France, mais également et si nécessaire à l’étranger, et les analysent afin de vous permettre de déposer un signe qui ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers.
Le second reflexe à avoir est de déposer une marque valable, c’est-à-dire un signe qui est notamment distinctif et licite. Notre cabinet vous conseille dans le choix de votre signe afin d’éviter qu’une action en annulation de la marque ne soit intentée à l’encontre de votre marque.
Vérifier la disponibilité
Comme en droit des marques, un nom de domaine est donc susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs détenus par des tiers et notamment à des marques, à des dénominations sociales, à des noms commerciaux mais également à des noms de domaine que des tiers auraient pu déposer ou exploiter préalablement.
Il est vivement recommandé aux entreprises de réaliser de telles recherches de disponibilité pour pouvoir développer une activité sous ledit signe et pouvoir par la suite valoriser ce signe distinctif que constitue le nom de domaine.
Enregistrer le nom de domaine
Une fois que le nom de domaine a été choisi et que ce dernier est disponible, il est nécessaire de déposer rapidement le nom de domaine car un nom de domaine est unique dans un espace de nommage (comme le .fr) et est attribué au premier qui en fait la demande.
L’enregistrement du nom de domaine …
Réserver le nom de domaine
Pour réserver un nom de domaine, il est donc nécessaire de faire appel à un « register » qui jouera le rôle d’intermédiaire avec les Offices d’enregistrement et notamment l’Afnic, à savoir l’office d’enregistrement désigné par la France pour la gestion des noms de domaine sous l’extension .fr. Le nom de domaine sera alors, sous réserve d’acceptation de l’Office, enregistré pour une durée limitée qu’il conviendra de renouveler avant le terme prévu afin de ne pas perdre ses droits sur ce signe distinctif.
Comment protéger son nom de domaine ?
Un nom de domaine est un signe distinctif pour une entreprise, qui est protégé comme la marque dès son dépôt à la condition toutefois d’être exploité. Il est donc nécessaire pour le titulaire d’un nom de domaine de surveiller son nom de domaine et de mettre en place des surveillances mensuelles afin d’être informé des dépôts des noms de domaine approchant, des marques, des dénominations sociales ou autres droits postérieurs. Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne dans la surveillance de vos noms de domaine et vous assiste dans la protection de vos noms de domaine.
Nom de domaine et droit des marques
Le titulaire d’un nom de domaine pourra donc, le cas échéant, s’opposer au dépôt de marque d’un tiers, voire agir pour demander le retrait de la marque
Nom de domaine et autres signes distinctifs
Aussi, le titulaire d’un nom de domaine exploité peut empêcher un tiers d’exploiter un nom de domaine postérieur identique ou similaire pour des produits et des services similaires.
Le titulaire du nom de domaine peut également empêcher un tiers d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif similaire au identique au nom de domaine déposé et exploité, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes.
Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne et conseille afin de vous donner les moyens d’agir contre les tiers qui tenteraient d’imiter ou de reproduire votre nom de domaine et vous accompagne également dans la valorisation de votre nom de domaine
Quand un nom de domaine porte atteinte à une marque, le titulaire de la marque peut agir contre ce nom de domaine notamment via l’action en contrefaçon mais également via les procédures extrajudiciaires UDRP. La procédure UDRP permet pour le titulaire de la marque antérieure d’obtenir le transfert d’un nom de domaine qui porterait atteinte à une marque à la condition que :
Le nom de domaine soit identique ou susceptible d’être confondu avec une marque;
Le défendeur n’ait pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;
L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur aient été effectués de mauvaise foi.
Nos services
Assistance et conseil
– choix des noms de domaine,
– mise en place de campagnes publicitaires en ligne,
– respect de la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL,
– stratégies de protection de noms de domaine et les procédures de réservation de noms de domaine,
– traitement des réclamations liées aux noms de domaine,
– mise en place de surveillances sur votre nom de domaine,
-gestion de votre portefeuille de noms de domaine,
– traitement des réclamations liées aux contenus diffusés en ligne (dénigrement, etc.),
– mise en place de surveillances d’atteintes sur internet.
Négociation et rédaction de contrats
– contrats de cession des droits sur le site internet,
– contrats informatiques,
– contrats relatifs à des bases de données,
-conditions générales de vente sur Internet,
– conditions générales d’utilisation de sites Web, de blog.
Représentation
– procédure UDRP suite à la réservation de mauvaise foi d’un nom de domaine similaire à vos signes distinctifs,
– responsabilité des prestataires internet (éditeurs de contenus, fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs de blogs, etc.),
– mise en place de procédures judiciaires afin de faire cesser tous types d’atteinte sur internet (ex : phishing, typosquatting, etc.) et aux fins d’identification des auteurs d’infractions,
– responsabilité liée au référencement sur internet et aux suggestions automatiques des moteurs de recherche.
