Avocat Droit du numérique

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Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.

Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l’entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d’autant plus qu’aujourd’hui internet est le moyen le plus utilisé par les consommateurs pour s’informer sur une entreprise.

Aussi, il est nécessaire pour les entreprises, de manière identique au droit des marques, de prendre de nombreuses précautions eu égard à ce nouvel actif tant au niveau du choix du nom de domaine, de l’enregistrement du nom de domaine et de la vie du nom de domaine en le protégeant de toutes les formes d’attaque des concurrents dont il pourrait faire l’objet comme le cybersquatting ou le typosquatting.

Le choix d’un nom de domaine est donc très important et doit être réfléchi. Notre cabinet composé d’avocats spécialisés en droit de l’informatique vous assiste ainsi dans le choix de votre nom de domaine et vous aide à vous assurer de la disponibilité du nom choisi en réalisant des recherches d’antériorités sur le nom. Le Cabinet vous accompagne également dans toutes les procédures de dépôt de votre nom de domaine et vous informe des échéances de renouvellement de votre nom de domaine.

Un nom de domaine est un signe distinctif pour une entreprise, qui est protégé comme la marque dès son dépôt à la condition toutefois d’être exploité. Il est donc nécessaire pour le titulaire d’un nom de domaine de surveiller son nom de domaine et de mettre en place des surveillances mensuelles afin d’être informé des dépôts des noms de domaine approchant, des marques, des dénominations sociales ou autres droits postérieurs. Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne dans la surveillance de vos noms de domaine et vous assiste dans la protection de vos noms de domaine.

Le titulaire d’un nom de domaine pourra donc, le cas échéant, s’opposer au dépôt de marque d’un tiers, voire agir pour demander le retrait de la marque

Aussi, le titulaire d’un nom de domaine exploité peut empêcher un tiers d’exploiter un nom de domaine postérieur identique ou similaire pour des produits et des services similaires.

Le titulaire du nom de domaine peut également empêcher un tiers d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif similaire au identique au nom de domaine déposé et exploité, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes.

Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne et conseille afin de vous donner les moyens d’agir contre les tiers qui tenteraient d’imiter ou de reproduire votre nom de domaine et vous accompagne également dans la valorisation de votre nom de domaine

Quand un nom de domaine porte atteinte à une marque, le titulaire de la marque peut agir contre ce nom de domaine notamment via l’action en contrefaçon mais également via les procédures extrajudiciaires UDRP. La procédure UDRP permet pour le titulaire de la marque antérieure d’obtenir le transfert d’un nom de domaine qui porterait atteinte à une marque à la condition que :

Le nom de domaine soit identique ou susceptible d’être confondu avec une marque;

Le défendeur n’ait pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;

L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur aient été effectués de mauvaise foi.

– choix des noms de domaine,
– mise en place de campagnes publicitaires en ligne,
– respect de la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL,
– stratégies de protection de noms de domaine et les procédures de réservation de noms de domaine,
– traitement des réclamations liées aux noms de domaine,
– mise en place de surveillances sur votre nom de domaine,
-gestion de votre portefeuille de noms de domaine,
– traitement des réclamations liées aux contenus diffusés en ligne (dénigrement, etc.),
– mise en place de surveillances d’atteintes sur internet.

– contrats de cession des droits sur le site internet,
– contrats informatiques,
– contrats relatifs à des bases de données,
-conditions générales de vente sur Internet,
– conditions générales d’utilisation de sites Web, de blog.

– procédure UDRP suite à la réservation de mauvaise foi d’un nom de domaine similaire à vos signes distinctifs,
– responsabilité des prestataires internet (éditeurs de contenus, fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs de blogs, etc.),
– mise en place de procédures judiciaires afin de faire cesser tous types d’atteinte sur internet (ex : phishing, typosquatting, etc.) et aux fins d’identification des auteurs d’infractions,
– responsabilité liée au référencement sur internet et aux suggestions automatiques des moteurs de recherche.