Droit du numérique

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Les marques et autres signes distinctifs ont un rôle d’identification d’une entreprise par rapport à une autre. Le signe distinctif est donc un signe de ralliement de la clientèle. La marque est le signe distinctif le plus connu, mais il en existe d’autres tels que la dénomination sociale de l’entreprise, ou encore son nom de domaine.

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Les noms de domaine et le droit
à l’informatique

Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.

Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l’entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d’autant plus qu’aujourd’hui internet est le moyen le plus utilisé par les consommateurs pour s’informer sur une entreprise.

Aussi, il est nécessaire pour les entreprises, de manière identique au droit des marques, de prendre de nombreuses précautions eu égard à ce nouvel actif tant au niveau du choix du nom de domaine, de l’enregistrement du nom de domaine et de la vie du nom de domaine en le protégeant de toutes les formes d’attaque des concurrents dont il pourrait faire l’objet comme le cybersquatting ou le typosquatting.

Les noms de domaine
et le droit
à l’informatique

Quand une entreprise désire se faire connaître sur internet ou proposer ses services et ses produits en ligne, elle doit impérativement enregistrer un nom de domaine.

Le nom de domaine est donc un signe distinctif pour l’entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d’autant plus qu’aujourd’hui internet est le moyen le plus utilisé par les consommateurs pour s’informer sur une entreprise.

Aussi, il est nécessaire pour les entreprises, de manière identique au droit des marques, de prendre de nombreuses précautions eu égard à ce nouvel actif tant au niveau du choix du nom de domaine, de l’enregistrement du nom de domaine et de la vie du nom de domaine en le protégeant de toutes les formes d’attaque des concurrents dont il pourrait faire l’objet comme le cybersquatting ou le typosquatting.

Comment enregistrer son nom de domaine ?

Comment
enregistrer
son nom
de domaine ?

Le choix d’un nom de domaine est donc très important et doit être réfléchi. Notre cabinet composé d’avocats spécialisés en droit de l’informatique vous assiste ainsi dans le choix de votre nom de domaine et vous aide à vous assurer de la disponibilité du nom choisi en réalisant des recherches d’antériorités sur le nom. Le Cabinet vous accompagne également dans toutes les procédures de dépôt de votre nom de domaine et vous informe des échéances de renouvellement de votre nom de domaine.

Avant le dépôt
du nom de domaine …

Choisir le nom

Avant de procéder à l’enregistrement de son nom de domaine, l’entreprise doit d’abord choisir le nom de domaine qu’elle souhaite exploiter. Le régime des noms de domaine est proche de celui des marques dans la mesure où un nom de domaine est un signe distinctif qui permet d’individualiser des services, des produits ou une entreprise.

Vérifier la disponibilité

Comme en droit des marques, un nom de domaine est donc susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs détenus par des tiers et notamment à des marques, à des dénominations sociales, à des noms commerciaux mais également à des noms de domaine que des tiers auraient pu déposer ou exploiter préalablement. Il est vivement recommandé aux entreprises de réaliser de telles recherches de disponibilité pour pouvoir développer une activité sous ledit signe et pouvoir par la suite valoriser ce signe distinctif que constitue le nom de domaine.

Une fois que le nom de domaine a été choisi et que ce dernier est disponible, il est nécessaire de déposer rapidement le nom de domaine car un nom de domaine est unique dans un espace de nommage (comme le .fr) et est attribué au premier qui en fait la demande.

L’enregistrement
du Nom de domaine …

Réserver le nom de domaine

Pour réserver un nom de domaine, il est donc nécessaire de faire appel à un « register » qui jouera le rôle d’intermédiaire avec les Offices d’enregistrement et notamment l’Afnic, à savoir l’office d’enregistrement désigné par la France pour la gestion des noms de domaine sous l’extension .fr. Le nom de domaine sera alors, sous réserve d’acceptation de l’Office, enregistré pour une durée limitée qu’il conviendra de renouveler avant le terme prévu afin de ne pas perdre ses droits sur ce signe distinctif.

Comment protéger son nom de domaine ?

Un nom de domaine est un signe distinctif pour une entreprise, qui est protégé comme la marque dès son dépôt à la condition toutefois d’être exploité. Il est donc nécessaire pour le titulaire d’un nom de domaine de surveiller son nom de domaine et de mettre en place des surveillances mensuelles afin d’être informé des dépôts des noms de domaine approchant, des marques, des dénominations sociales ou autres droits postérieurs. Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne dans la surveillance de vos noms de domaine et vous assiste dans la protection de vos noms de domaine.

Nom de domaine et droit des marques

Sur le terrain du droit des marques, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine, exploité, peut constituer une antériorité et bénéficier à ce titre d’une protection contre les dépôts de marques postérieurs qui seraient identiques ou similaires.

Le titulaire d’un nom de domaine pourra donc, le cas échéant, s’opposer au dépôt de marque d’un tiers, voire agir pour demander le retrait de la marque

Nom de domaine et autres signes distinctifs

A la différence du droit des marques qui est protégé par l’action en contrefaçon, le nom de domaine est protégé par l’action en responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.

Aussi, le titulaire d’un nom de domaine exploité peut empêcher un tiers d’exploiter un nom de domaine postérieur identique ou similaire pour des produits et des services similaires.

Le titulaire du nom de domaine peut également empêcher un tiers d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif similaire au identique au nom de domaine déposé et exploité, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes.

Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne et conseille afin de vous donner les moyens d’agir contre les tiers qui tenteraient d’imiter ou de reproduire votre nom de domaine et vous accompagne également dans la valorisation de votre nom de domaine

Quand un nom de domaine porte atteinte à une marque, le titulaire de la marque peut agir contre ce nom de domaine notamment via l’action en contrefaçon mais également via les procédures extrajudiciaires UDRP. La procédure UDRP permet pour le titulaire de la marque antérieure d’obtenir le transfert d’un nom de domaine qui porterait atteinte à une marque à la condition que :

Le nom de domaine soit identique ou susceptible d’être confondu avec une marque;

Le défendeur n’ait pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;

L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur aient été effectués de mauvaise foi.

Quand un nom de domaine porte atteinte à une marque, le titulaire de la marque peut agir contre ce nom de domaine notamment via l’action en contrefaçon mais également via les procédures extrajudiciaires UDRP. La procédure UDRP permet pour le titulaire de la marque antérieure d’obtenir le transfert d’un nom de domaine qui porterait atteinte à une marque à la condition que :

Le nom de domaine soit identique ou susceptible d’être confondu avec une marque;

Le défendeur n’ait pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;

L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur aient été effectués de mauvaise foi.

Nos services

Assistance et conseil

Nous vous conseillons et assistons en matière de : - validation de projets, de sites internet et d’applications spécifiques,

– choix des noms de domaine,
– mise en place de campagnes publicitaires en ligne,
– respect de la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL,
– stratégies de protection de noms de domaine et les procédures de réservation de noms de domaine,
– traitement des réclamations liées aux noms de domaine,
– mise en place de surveillances sur votre nom de domaine,
-gestion de votre portefeuille de noms de domaine,
– traitement des réclamations liées aux contenus diffusés en ligne (dénigrement, etc.),
– mise en place de surveillances d’atteintes sur internet.

Négociation et rédaction de contrats

Nous négocions et rédigeons : - contrats de cession de noms de domaine,

– contrats de cession des droits sur le site internet,
– contrats informatiques,
– contrats relatifs à des bases de données,
-conditions générales de vente sur Internet,
– conditions générales d’utilisation de sites Web, de blog.

Représentation

Nous vous représentons dans le cadre de contentieux relatifs aux noms de domaine et notamment : - concurrence déloyale suite à la reproduction ou l’imitation d’un nom de domaine,

– procédure UDRP suite à la réservation de mauvaise foi d’un nom de domaine similaire à vos signes distinctifs,
– responsabilité des prestataires internet (éditeurs de contenus, fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs de blogs, etc.),
– mise en place de procédures judiciaires afin de faire cesser tous types d’atteinte sur internet (ex : phishing, typosquatting, etc.) et aux fins d’identification des auteurs d’infractions,
– responsabilité liée au référencement sur internet et aux suggestions automatiques des moteurs de recherche.