Avocat en droit du numérique à Paris
Domaines d’expertise > Droit du numérique
Sites internet, logiciels, données, noms de domaine et contenus digitaux : le numérique concentre aujourd’hui une part décisive de la valeur de votre entreprise.
Encore faut-il que les droits soient réellement les vôtres, que vos contrats vous protègent et que vous puissiez réagir vite en cas d’atteinte.
Nos avocats en droit du numérique accompagnent les entreprises sur ces trois terrains : sécuriser les projets en amont, protéger les actifs, gérer les litiges en ligne. En conseil comme en contentieux.
Pour échanger sur vos enjeux numériques,
Nos interventions en droit du numérique
Le Cabinet Bouchara & Avocats accompagne les entreprises, directions juridiques, startups, éditeurs, agences, plateformes et e-commerçants, du cadrage d’un projet jusqu’à sa défense en cas d’atteinte.
Assistance et conseil
– choix des noms de domaine et réalisation de recherches d’antériorités ;
– définition des stratégies de réservation, de protection, de surveillance et de gestion des portefeuilles de noms de domaine ;
-mise en place de campagnes publicitaires en ligne ;
-respect de la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles, notamment dans le cadre des échanges avec la CNIL (règlement UE 2016/679, notamment articles 5, 6 et 24 à 32) ;
traitement des réclamations relatives aux noms de domaine ou aux contenus diffusés en ligne et surveillance des atteintes commises sur Internet.
Pour les projets intégrant une solution d’intelligence artificielle, le Cabinet analyse également les conditions d’utilisation de l’outil, la provenance des données et contenus, la confidentialité des informations communiquées ainsi que les droits portant sur les résultats générés.
Négociation et rédaction de vos contrats
– les contrats de licence et de cession de logiciels ;
– les contrats relatifs aux bases de données ;
– les contrats de cession des droits sur un site internet ou un nom de domaine ;
– les contrats de sous-traitance et de traitement de données personnelles ;
– les conditions générales de vente en ligne ;
– les conditions générales d’utilisation de sites web, d’applications ou de plateformes.
Nos avocats sécurisent notamment la définition des prestations, les livrables, les conditions de recette, la propriété des développements, l’étendue des droits accordés, la confidentialité, les responsabilités et les modalités de fin de contrat.
Représentation et contentieux numériques
– réservation de mauvaise foi d’un nom de domaine et procédures UDRP, SYRELI ou PARL EXPERT ;
– phishing, typosquatting, usurpation de signes distinctifs et autres atteintes en ligne ;
– responsabilité des éditeurs de contenus, fournisseurs d’accès, hébergeurs et autres prestataires Internet (loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 6 ; règlement UE 2022/2065 sur les services numériques) ;
– responsabilité liée au référencement et aux suggestions automatiques des moteurs de recherche ;
– exploitation non autorisée de logiciels, de bases de données ou de contenus numériques,
– inexécution ou mauvaise exécution de contrats informatiques.
Nos avocats interviennent pour préserver les preuves, faire identifier les auteurs des atteintes, adresser les mises en demeure et engager les procédures judiciaires ou extrajudiciaires adaptées.
Exemples de situations
Votre projet informatique se bloque avec un prestataire
Retards de déploiement, logiciel non conforme, fonctionnalités inutilisables, refus de livrer le code source ou de remettre les éléments nécessaires à la continuité du projet. Nos avocats analysent le contrat, le cahier des charges, les conditions de recette et les échanges avec le prestataire.
Nous vous accompagnons dans la mise en demeure, la négociation d’une solution amiable ou d’une sortie de projet et, si nécessaire, dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Votre entreprise fait l’objet d’une atteinte en ligne
Un nom de domaine reprend votre marque, un faux site usurpe votre identité ou vos logiciels, visuels, contenus ou bases de données sont exploités sans autorisation.
Le Cabinet analyse vos droits, préserve les preuves et détermine la voie d’action adaptée : prise de contact, mise en demeure, demande de retrait, procédure extrajudiciaire ou action judiciaire.
Vous déployez un outil d’intelligence artificielle
Votre entreprise souhaite intégrer une solution d’intelligence artificielle dans ses services, ses produits ou ses processus internes. Nos avocats analysent les conditions d’utilisation de l’outil, la provenance des données et contenus, la confidentialité des informations communiquées et les droits portant sur les résultats générés.
Équipe données personnelles et droit du numérique
Récompenses
Le nom de domaine est un signe distinctif pour l’entreprise qui revêt une valeur patrimoniale importante et ce, d’autant plus qu’aujourd’hui internet est le moyen le plus utilisé par les consommateurs pour s’informer sur une entreprise.
Aussi, il est nécessaire pour les entreprises, de manière identique au droit des marques, de prendre de nombreuses précautions eu égard à ce nouvel actif tant au niveau du choix du nom de domaine, de l’enregistrement du nom de domaine et de la vie du nom de domaine en le protégeant de toutes les formes d’attaque des concurrents dont il pourrait faire l’objet comme le cybersquatting ou le typosquatting.
Nom de domaine et droit des marques
Un nom de domaine exploité peut constituer un droit antérieur opposable à une marque postérieure, sous réserve notamment de sa portée et de l’existence d’un risque de confusion (Code de la propriété intellectuelle, article L.711-3).
Le titulaire du nom de domaine peut ainsi, lorsque les conditions sont réunies, s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire ou demander la nullité d’une marque déjà enregistrée (articles L.712-4 et L.716-2 du CPI).
Réciproquement, avant de réserver un nom de domaine, il est nécessaire de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque ou à un autre droit antérieur.
Nom de domaine et autres signes distinctifs
A la différence du droit des marques qui est protégé par l’action en contrefaçon, le nom de domaine est protégé par l’action en responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.
Le titulaire d’un nom de domaine exploité peut agir contre l’utilisation postérieure d’un nom de domaine, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un autre signe identique ou similaire lorsqu’elle crée un risque de confusion.
Selon les circonstances et les droits invoqués, l’action peut notamment être fondée sur la responsabilité civile, la concurrence déloyale ou, lorsqu’une marque est également atteinte, la contrefaçon.
Le Cabinet vous accompagne dans la valorisation et la défense de vos noms de domaine contre les tiers qui tenteraient de les reproduire ou de les imiter.
Vous souhaitez sécuriser un projet ou faites face à un litige numérique ?
Pour une analyse de votre situation, nos avocats sont à votre écoute.
Les noms de domaine et le droit à de l’informatique
Le Cabinet Bouchara & Avocats est régulièrement distingué pour ses expertises en droit des données, cybersécurité, plateformes numériques et protection des contenus et actifs immatériels.
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des données et cybersécurité
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des plateformes numériques et applications
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Décideurs | Leaders League 2025 — Droit de la publicité & Marketing
Bouchara & Avocats — « Pratique réputée ».
FAQ
Comment enregistrer son nom de domaine ?
Une fois le nom de domaine choisi et sa disponibilité vérifiée, il est recommandé de le réserver rapidement. Un nom de domaine est unique au sein d’un espace de nommage, comme le .fr, et il est en principe attribué au premier demandeur.
L’enregistrement s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement, également appelé registrar, qui agit comme intermédiaire avec le registre compétent (notamment l’Afnic pour les noms de domaine en .fr). Il est accordé pour une durée limitée et doit être renouvelé avant son expiration.
Comment vérifier la disponibilité d’un nom de domaine ?
La vérification ne se limite pas à interroger la base d’un bureau d’enregistrement. Un nom techniquement disponible peut porter atteinte à des droits antérieurs détenus par des tiers : marques, dénominations sociales, noms commerciaux, ou noms de domaine déjà réservés ou exploités. La disponibilité ne préjuge donc pas de la liberté d’exploitation. Une recherche d’antériorités, en France comme à l’étranger le cas échéant, est indispensable avant toute réservation.
Comment protéger son nom de domaine ?
La protection d’un nom de domaine ne résulte pas de son seul enregistrement. Il est important de l’exploiter, de conserver les preuves de cet usage, de renouveler sa réservation et de surveiller les noms de domaine ou marques identiques ou proches.
Cette protection peut être complétée par le dépôt de la marque correspondante et par la réservation des extensions utiles à l’activité de l’entreprise.
Comment récupérer un nom de domaine reprenant ma marque ?
Lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une marque, son titulaire peut agir par la voie judiciaire (action en contrefaçon) ou par une procédure extrajudiciaire. La procédure UDRP permet d’obtenir le transfert d’un nom de domaine à trois conditions cumulatives :
- le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec sa marque ;
- Le défendeur n’ait pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;
- L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur aient été effectués de mauvaise foi.
Pour les extensions gérées par l’Afnic, les procédures SYRELI et PARL EXPERT peuvent également être envisagées. Le titulaire de droits n’obtient pas automatiquement le transfert : chaque condition doit être démontrée par un dossier suffisamment étayé.
