Lexicon
M
Metaverse
The metaverse, a contraction of the term meta-universe, is a network of interconnected, persistent and shared virtual worlds.
N
NFT
An NFT, or non-fungible token, is a data file representing a digital object stored on a blockchain. It is a digital certificate dedicated to an object or a digital work and which validates its authenticity.
National Commission for Information Technology and Civil Liberties
Created by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority. It is the French supervisory authority under the GDRP.
O
Opposition
Opposition is an act by which a natural or legal person asks the body in charge of issuing the title concerned (for example, the INPI for a French trademark application and the EUIPO for a European Union trademark application) to reject the application for registration on the grounds that it infringes his or her prior rights.
P
Parking page
Par principe, sont considérées comme des pages parking, ou parking pages, les sites internet hébergeant exclusivement des liens sponsorisés.
Patronymic name
Le Paquet Marques, entré en vigueur en date du 11 décembre 2019 à l’occasion de la « loi pacte » n°2019-486 et complété par deux décisions du Directeur Général de l’INPI du 11 décembre 2019, s’inscrit dans la continuité de la mise en conformité du droit français avec le « Paquet Marques » de l’Union européenne, adopté en 2015 par la transposition de la Directive (UE) n°2015/2436 du 16 décembre 2015.
Phishing
Constitue une personne concernée au sens du RGPD, toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement.
Profiling
Le phishing ou « hameçonnage » en français, est une forme d’escroquerie sur Internet visant à inciter une personne à communiquer des données à caractère personnelles la concernant, très souvent bancaires, à des fins d’usurpation d’identité et/ou de vol.
Pseudonymization
En France, l’action en concurrence déloyale est une action dite « de droit commun », qui n’est pas fondée sur des droits de propriété intellectuelle.
Privacy
L’action judiciaire en contrefaçon est celle spécifiquement ouverte aux titulaires de droits de propriété intellectuelle en cas d’atteinte portée à ces derniers.
Priority period
Le dépôt d’une marque vise à protéger et obtenir un droit sur un nom, un logo, un son, ou toute autre catégorie de signe expressément listée par le Code de la propriété intellectuelle, pour le(s) produit(s) et/ou service(s) correspondant à l’activité envisagée sous ce signe.
Personal data
Le profilage se définit au sens du RGPD comme une forme de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de certains aspects personnels relatifs à la personne concernée, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Public data
La propriété industrielle est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.
Purpose
La propriété intellectuelle est une branche spécifique du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux « biens intellectuels », aux biens incorporels dont il résulte un effort créatif.
Preliminary question
La propriété littéraire et artistique est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.
R
Refusal of registration or notification of irregularity
When a registration of an intellectual property right has been made, it does not necessarily mean that the subject matter of the registration will be protected since the Intellectual Property Office may decide to refuse the registration or issue a notice of irregularity.
Register of processing activities
The register of personal data processing activities contributes to documenting the compliance of data controllers and processors, particularly with regard to their accountability.
