La procédure SYRELI : alternative intéressante de règlement des litiges

Institué par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, le SYstème de REsolution de Litiges (SYRELI) permet à toute personne démontrant un intérêt à agir de solliciter la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine.

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vec plus de 1800 décisions rendues par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) à ce jour depuis 2011[1], la procédure SYRELI constitue un mode alternatif de résolution des conflits portant sur l’enregistrement de noms de domaine susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi, ou susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.

Mais comment expliquer le succès d’une telle procédure, en particulier auprès des titulaires de marques ?

Une procédure économique

Les frais d’une procédure SYRELI, à la charge du requérant, sont fixes et s’élèvent à 250€.

Alors que tout requérant obtenant une décision favorable pouvait jusqu’au 1^er janvier 2023 demander à l’AFNIC le remboursement d’une somme de 150€ dans les trois mois suivants la notification de la décision, cette demande de remboursement n’est désormais plus possible.

Néanmoins, la procédure SYRELI reste toujours bien moins onéreuse que les autres procédures extra-judiciaires ou judiciaires.

A titre de comparaison, les frais d’une procédure UDRP devant l’OMPI s’élèvent à 1500$ et ceux d’une procédure en lien avec un nom de domaine canadien (.ca) devant le Centre Canadien de Règlement des Différends Internationaux sur Internet (CIIRDC) s’élèvent à plus de 1900€.

L’AFNIC a par ailleurs annoncé prévoir mettre en place, dans le courant de l’année 2023, un service de médiation gratuit, en amont de la procédure SYRELI[2]. Cette médiation pourrait ainsi permettre aux titulaires de marques de potentiellement éviter de devoir engager une telle procédure et ainsi payer les frais de cette dernière.

Par ailleurs, si la procédure SYRELI est économique, c’est aussi et surtout en raison de sa rapidité. En effet et sauf situation particulière, le délai maximum d’une procédure SYRELI devant l’AFNIC est de seulement deux mois suivant la réception du dossier complet.

Une procédure claire

Encadrée par le Règlement du système de résolution de litiges SYRELI, la procédure SYRELI ne laisse que peu de place aux surprises en raison de sa simplicité.

Se voulant contradictoire, même s’il s’avère que les titulaires de noms de domaine ne répondent pas systématiquement aux pièces et écritures du requérant, tous les éléments communiqués à l’AFNIC par l’une des parties doivent être transmis également à l’autre partie à la procédure.

Par ailleurs, à la différence d’une procédure UDRP dont la langue est par principe celle de l’accord d’enregistrement du nom de domaine litigieux, la procédure SYRELI se déroule obligatoirement en langue française. En conséquence, les titulaires de marques francophones n’ont pas à prévoir de frais supplémentaires de traduction de leurs pièces et de leurs écritures.

De plus, la formalité de la procédure est elle-même clairement établie.

A compter de la complétude d’un dossier, le rapporteur de l’AFNIC informe le défendeur / titulaire du nom de domaine litigieux, que son nom de domaine est gelé le temps de la procédure et qu’il dispose d’un délai de vingt et un jours calendaires pour faire parvenir une réponse à l’AFNIC.

Le collège de l’AFNIC, composé de trois membres, devra en tout état de cause statuer dans un délai de deux mois à compter de la notification au défendeur de l’ouverture de la procédure. La décision sera rendue exclusivement sur la base des seules pièces et écritures déposées par les deux parties, à l’exclusion donc de toute recherche complémentaire réalisée par le collège de l’AFNIC le cas échéant.

Le collège de l’AFNIC statue alors sur la suppression ou le transfert du nom de domaine au requérant dès lors qu’il prouve que :

• Il a un intérêt à solliciter sa suppression ou son transfert ;
• Le nom de domaine objet de la procédure est :
• • Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
  • Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
  • Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Une fois écoulé un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision de l’AFNIC aux parties, l’éventuelle décision de suppression ou de transfert peut être exécutée par le requérant auprès du bureau d’enregistrement du nom de domaine litigieux dans un délai de soixante jours. A défaut d’exécution de la décision dans ce délai, l’AFNIC se réserve le droit de supprimer le nom de domaine objet du litige.

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Economique, claire, simple et efficace sont autant d’adjectifs définissant la procédure SYRELI. Véritable arme défensive au service des titulaires de marques faisant l’objet d’atteintes sur Internet, la procédure SYRELI est très logiquement privilégiée au détriment des procédures judiciaires coûteuses, longues et complexes.

Pour optimiser le taux de succès d’une telle procédure extra-judiciaire dont les décisions sont rendues exclusivement sur pièces et écritures, l’accompagnement par un professionnel du droit de la propriété intellectuelle et du numérique reste cependant à privilégier.

[1]https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/guide-pratique-daccompagnement-aux-parl-2022/

[2] AFNIC, Les tendances PARL, Edition octobre 2021