Lexique

Un accord de coexistence est un contrat par lequel deux parties (particuliers et/ou sociétés) se mettent d’accord afin d’organiser la coexistence de leurs droits respectifs sur un marché, selon les modalités qu’elles définissent.

L’article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que «l’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9  [du Code de la Propriété Intellectuelle].»

En droit français, il existe un principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout (« Fraus omnia corrumpit »).

L’audit est une opération consistant à effectuer des investigations et des vérifications de manière à identifier et évaluer la nature et l’étendue des droits de propriété intellectuelle d’une entreprise, ce qui permet notamment d’évaluer le monopole d’exploitation du titulaire de droits sur ses actifs. 

L’auteur est la personne à l’origine de la création d’une œuvre de l’esprit et qui dispose, du seul fait de sa création, de droits d’auteur.

Quelle différence entre un avocat spécialiste en propriété intellectuelle et un conseil en propriété intellectuelle ?

La cession de droits d’auteur est un contrat par lequel le titulaire de droits d’auteur, dénommé le cédant, transfère la propriété de ses droits à un tiers, dénommé le cessionnaire. Ce dernier sera alors investi de tous les droits portant sur la création qui lui a été cédée, à l’exception du droit moral de l’auteur.

La cession de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, dénommé le cédant, transfère la propriété de son droit à un tiers, dénommé le cessionnaire. Ce dernier sera alors investi de tous les droits portant sur la marque qui lui a été cédée.