Lexique

Le principe d’accountability / responsabilité, est l’un des principaux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel.

(class action) Afin de faire respecter ses dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et dans la mesure où les violations de données affectent généralement plusieurs personnes concernées, le RGPD (Règlement 2016/679) introduit la possibilité de réaliser des actions de groupe.

Les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si les conditions définies dans le RGPD sont respectées par l’exportateur et l’importateur des données.

L’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification unique généralement noté sous forme de quatre nombres entiers (octets) séparés par des points.

L’Association française pour le nommage Internet en coopération est une association à but non lucratif, gestionnaire historique des noms de domaine de premier niveau de la France.

(Data privacy impact assesment) L’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel est l’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes physique susceptibles d’être engendrés par une opération de traitement de données à caractère personnel.

L’anonymisation fait référence à l’utilisation d’un ensemble de techniques visant à retirer la possibilité d’associer, moyennant un « effort raisonnable », les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

La recherche d’antériorités, préalable à tout dépôt de marque, doit être effectuée de manière systématique. En effet, il est très risqué d’adopter un signe portant atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque enregistrée ou notoirement connue, une dénomination sociale, un nom de domaine dédié à un même secteur d’activité, etc…

Une autorité de contrôle est une autorité publique indépendante qui est instituée par un Etat membre de l’Union européenne en vertu du RGPD.

Bb

Le Backorder est une solution permettant l’enregistrement automatique de noms de domaines peu de temps après leur expiration et leur retombée dans le domaine public.

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments disposés de façon systématique et méthodique. Ceux-ci sont accessibles individuellement par des moyens notamment électroniques.

Tout traitement de données à caractère personnel doit être licite afin d’être mis en œuvre dans les conditions consacrées par le RGPD et la loi informatique et libertés.

Le Big data est un concept se caractérisant par des ensembles extrêmement conséquents de données diverses, structurées et non structurées, notamment relatives aux comportements des consommateurs, aux publications sur les réseaux sociaux ou encore par exemple à la géolocalisation.

La blockchain peut se définir comme un registre décentralisé qui a été conçu pour permettre la transmission de valeurs, d’une personne à une autre, en toute sécurité et sans intermédiaire.

Les bureaux d’enregistrement de noms de domaine sont les prestataires de services en charge de la création, du renouvellement, du transfert, du changement de titulaire ou de la suppression des noms de domaine.

Cc

Constituent des catégories particulières de données à caractère personnel au sens du RGPD, celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Le chiffrement est une opération réversible appliquée à des données, le cas échéant à des données à caractère personnel, afin de les rendre incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès.