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Mm
Minimisation des données

Le principe de minimisation est l’un des six principes fondamentaux du RGPD.

Médiateur de la consommation

Le médiateur à la consommation désigne la personne physique ou morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige opposant un consommateur à un professionnel

Mentions légales

Les mentions légales font référence à des informations devant obligatoirement figurer sur les sites internet en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Metaverse

Le metaverse, contraction du terme meta-universe, est un réseau de mondes virtuels interconnectés, persistants et partagés.

Nn

Nom de domaine

Le nom de domaine est une adresse textuelle attribuée à une adresse IP, permettant à un internaute d’accéder à un site internet en particulier.

Oo

Pp

Page parking

Par principe, sont considérées comme des pages parking, ou parking pages, les sites internet hébergeant exclusivement des liens sponsorisés.

Personne concernée

Constitue une personne concernée au sens du RGPD, toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement.

Phishing

Le phishing ou « hameçonnage » en français, est une forme d’escroquerie sur Internet visant à inciter une personne à communiquer des données à caractère personnelles la concernant, très souvent bancaires, à des fins d’usurpation d’identité et/ou de vol.

Profilage

Le profilage se définit au sens du RGPD comme une forme de traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de certains aspects personnels relatifs à la personne concernée, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Prospection commerciale

La notion de prospection commerciale vise l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Protection des données par défaut et par design

(Data protection by default and design) La protection des données dès la conception et par défaut, ou « privacy by design and by default » en anglais, participe du principe d’accountability auquel est soumis le responsable du traitement.

Pseudonymisation

La pseudonymisation est une mesure de sécurité technique consistant à réduire la corrélation d’un ensemble de données à caractère personnel avec l’identité originale d’une personne concernée, participant notamment de la protection des données dès la conception et de la protection des données par défaut, et pouvant être comprise parmi les garanties appropriées.

Qq

Rr

Registre des activités de traitement

Le registre des activités de traitement de données à caractère personnel participe à la documentation de la conformité des responsables de traitements et des sous-traitants, notamment au titre de leur accountability.

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